Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes opérateurs

 

 

ARTICLE 1 : OBJET
COMNET est une marque commerciale de Onedirect Telecom / Onedirect Services SAS, opérateur de service détenant la licence L33.1. Les présentes conditions générales et le contrat de service rattaché déterminent les conditions de fourniture du service COMNET au client dont les coordonnées figurent sur ce contrat. Ce service COMNET permet au client, pour ses services de téléphonie, d’avoir COMNET comme unique interlocuteur pour ses liens et ses communications téléphoniques. À ce titre, ce service IP permet d’acheminer le trafic téléphonique entrant et/ou sortant du client en VoIP des opérateurs de télécommunications fixes ou mobiles, nationaux ou internationaux avec lesquels il a contracté des accords d’interconnexion, tout en gardant les équipements téléphoniques du client. COMNET gère les accès du client (commande, résiliation, gestion des incidents).

 

 

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
« Client » : la personne morale titulaire du contrat, ayant souscrit au service pour les besoins de son activité professionnelle. Le client est seul responsable vis à vis de COMNET des obligations décrites dans les présentes conditions générales. « Contrat » : désigne l’ensemble contractuel constitué des documents signés. « Desserte Interne » : ensemble des infrastructures nécessaires à l’acheminement des services (continuité, chemins de câbles, câbles, prises terminales) RTC situées entre la tête de câble du réseau de l’opérateur historique (point de terminaison opérateur) et l’emplacement de l’équipement terminal client. « Désaturation » : mise en place de câbles supplémentaires par ORANGE pour acheminer le service jusque chez le client. Délai maximum d’intervention : 77 jours. « DSL » signifie « Digital Subscriber Line » (ligne d’abonné numérique), technologie qui permet de transmettre des signaux numériques haut débit sur le réseau d’accès téléphonique existant. Lorsque le débit est asymétrique (« ADSL »), cette technologie permet d’avoir un haut débit en direction du client et/ou des utilisateurs (« débit descendant ») et une voie de retour de plus faible débit vers le réseau du prestataire (« débit ascendant »). « Réseau » signifie le réseau de télécommunications de COMNET acheminant le trafic téléphonique en provenance ou à destination de tout utilisateur du service. « Trunk SIP » : service fourni par un opérateur de téléphonie sur IP, permettant aux entreprises de transiter leurs appels entrants et/ou sortants, à partir d’une connexion sécurisée sur le réseau Internet Haut Débit par le protocole SIP. « Service » : fourniture de fonctionnalité d’une installation dite « classique » (poste interne, transfert, renvois…). « ZNE » : Zone de Numérotation Elémentaire correspondant à une zone de tarification élémentaire. « Opérateur historique» : l’ensemble des opérateurs d’infrastructure et de réseaux (Orange, Bouygues, SFR…)

 

 

ARTICLE 3 : SOUSCRIPTION AU SERVICE
L’accès au Service est subordonné :
– à l’éligibilité du site client pour les liens DSL et Fibre Optique
– à la signature du contrat par le Client
– à la fourniture par le client des documents justificatifs (factures, RIB, autorisation de prélèvement, Kbis, mandat de portabilité, pages jaunes.)
– à la fourniture à COMNET d’une ou plusieurs garanties financières
Si la situation financière du client le justifie, une avance sur consommation et/ou un dépôt de garantie et/ou une garantie bancaire peuvent être demandés par COMNET au moment de la souscription du service. Les versements doivent être libellés à l’ordre de Onedirect Telecom / Onedirect Services. Le Client est tenu de prévenir immédiatement COMNET par lettre recommandée de tout changement d’adresse ou de raison sociale et, en cas de prélèvement automatique, de coordonnées bancaires.

 

 

ARTICLE 4 : LIMITES D’UTILISATION DU SERVICE
Les Forfaits illimités nationaux sont mis à la disposition des entreprises aux conditions suivantes : le client ne doit pas faire une utilisation abusive des forfaits illimités, il n’assure pas la fonction d’un centre d’appels sortants. Il ne met pas à disposition gratuitement ou ne revend pas ces appels à un tiers. Les activités de Mailing Fax ou appels depuis des automates d’appels sont interdits (Predictive dialing, robots d’appels, client Box, etc..). Le service illimité COMNET doit être utilisé de façon « classique entreprise ».Les appels d’une durée de plus de 150 mn sont facturés au tarif mentionné dans le contrat. Les appels vers les fixes et mobiles sont illimités dans la limite de 250 numéros différents par canal, le client n’appellera pas au cours du mois plus de 40h par canal. Les renvois d’appels ne sont pas inclus. Les appels vers les Services à Valeur Ajouté (08, N° courts,…) ne sont pas inclus et seront facturés au tarif du service. COMNET se réserve le droit de résilier, de suspendre ou de modifier la tarification des forfaits illimités en cas d’abus renouvelés ou massifs dans leur utilisation, après avoir averti le client et ce, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

 

ARTICLE 5 : DÉMÉNAGEMENT
Sous réserve de faisabilité et de portabilité effective, le client pourra demander à COMNET le déménagement du service du site client vers un autre site. Un devis sera établi prévoyant les modalités de transfert du service, en particulier les modalités de transfert du matériel et des équipements, du lien d’accès et le cas échéant du lien de back up. En cas d’impossibilité de déménager ce service, COMNET proposera une autre solution technique au client. Le déménagement ne sera pas une cause de résiliation auprès de COMNET.

 

 

ARTICLE 6 : DURÉE ET RÉSILIATION
Ce contrat de service entre en vigueur à la mise en service, il est conclu pour la durée d’engagement inscrite sur le contrat COMNET avec reconduction mensuelle à terme. Le service COMNET peut être interrompu par le client et/ou par COMNET sur simple avertissement par courrier A/R, avec préavis de un mois (3 mois pour les fibres) + frais de résiliation de 50 € HT. Les sommes non réglées par le client sont dues. En cas de forfaits mensuels, aucun fractionnement calendaire ne sera effectué, chaque mois commencé est dû dans son intégralité. En cas de résiliation à la demande du client avant la fin d’engagement contractuel, l’intégralité des abonnements restant dûs seront facturés en indemnité anticipée de résiliation. En cas de résiliation, il est du ressort du client d’assurer lui-même une portabilité sortante de ses numéros chez un autre opérateur. COMNET mettra en œuvre les modalités techniques de résiliation à la condition que les sommes engagées et factures en cours soient dûment réglées par le client.

 

 

ARTICLE 7 : CONDITIONS TARIFAIRES, PAIEMENT
Les factures sont payables en Euros par prélèvement automatique, ou tout autre moyen de paiement faisant l’objet d’un accord préalable de COMNET. Les abonnements et communications sont facturés en fonction des tarifs indiqués au contrat. Le service COMNET est facturé mensuellement en Euros H.T. Les taxes en vigueur (TVA) seront appliquées. Les factures comprennent notamment : les frais de mise en service, les frais de livraison le cas échéant, le coût des communications pour la période de facturation écoulée, les redevances périodiques relatives aux services et options. En cas de litige relatif aux sommes dont le client est débiteur, celles-ci restent exigibles par COMNET. Les tarifs pourront diminuer ou augmenter en fonction du marché des télécoms et opérateurs. Le client sera alors informé de ce changement tarifaire par courrier ou par mail. Tout retard de paiement, entraine de plein droit sans mise en demeure l’application de pénalité de frais de retard d’un montant de 30€. Des frais de 14€ seront facturés pour chaque rejet de prélèvement. En cas de non paiement des factures par le client, COMNET restreindra les lignes du client jusqu’au règlement total des sommes dues suite à une notification par courrier ou par mail. Une telle suspension n’entraînera ni l’arrêt des paiements, ni la facturation dus au titre du contrat. COMNET annulera la suspension dans un délai de 7 jours ouvrés maximum après réception du paiement. Le client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à COMNET, du fait de l’interruption de l’accès au service suite à l’incident de paiement. En cas de non règlement dans les 30 jours suite à la mise en service restreinte des lignes, COMNET se réserve le droit après en avoir informé le client par tous moyens, de faire résilier les lignes et numéros auprès des Opérateurs historiques. Alliance Télécom SAS ne pourra pas être tenu responsable de la perte des numéros suite à la résiliation des lignes pour défaut de paiement.

 

 

ARTICLE 8 : DÉMATÉRIALISATION DES FACTURES
Dans une démarche de réduction globale des déchets provenant des entreprises, vos factures (abonnement opérateur, des consommations, et tous services associés) seront accessibles en ligne uniquement, sur votre espace client prévu à cet effet (facture électronique).

 

 

ARTICLE 9 : DIVERS
Tout différent relatif à l’exécution de ce contrat de services sera la compétence exclusive des tribunaux de Perpignan (66).

 

 

 

Conditions spécifiques offres IP, DSL et Fibre Optique

 

ARTICLE 1 : PRÉ-REQUIS DU CLIENT POUR COMNET IP
Pour bénéficier du service COMNET IP, le client doit disposer d’une installation téléphonique compatible VOIP et que son infrastructure réseau LAN soit stable. Le service permet d’émettre des appels et/ou recevoir des communications téléphoniques vocales en Voix sur IP au moyen d’une connexion IP, Trunk SIP, s’interfaçant avec le standard téléphonique du client. Les communications effectuées à partir du service sont acheminées au moyen du réseau Internet. Le client pourra conserver ses numéros existants, selon la faisabilité technique et juridique de la portabilité des dits numéros, des frais supplémentaires seront alors facturés dans le contrat. L’attribution de numéros géographiques ou internationaux pourra être fournie par COMNET IP avec des documents justificatifs notifiés sur le contrat. Les routeurs, Firewall et antivirus devront laisser passer les flux SIP et avoir les ports spécifiques à la VOIP ouverts suivant nos préconisations techniques. Toutes programmations du Routeur ou Firewall doivent respecter nos préconisations. Il appartient au client de veiller à ce qu’il ne soit plus engagé auprès de son opérateur et d’avoir pris connaissance des modalités de résiliation de son offre existante. COMNET IP ne sera en aucun cas responsable des frais liés à une résiliation anticipée. Le client se doit de faire le nécessaire auprès de son opérateur. Les délais constatés pour la portabilité en COMNET IP sont d’environ de 19 jours ouvrés.

 

ARTICLE 2 : SOLUTION FULL IP
Le client titulaire de ce présent contrat devra être équipé d’un accès ADSL, SDSL ou fibre avec adresse IP fixe, avec un débit montant/descendant de 100 kb minimum par communication simultanée. L’accès ADSL ne devra pas être surchargé par des transferts de données lors des appels téléphoniques. COMNET IP préconise un accès DSL dédié pour la voix. Les routeurs, Firewall et antivirus devront laisser passer les flux SIP et avoir les ports spécifiques à la VOIP ouverts suivant nos préconisations techniques. Toutes programmations du routeur, firewall ne respectant pas nos préconisations pourra entrainer la résiliation du contrat, le client s’exposant à des risques de piratage de l’IPBX, des lignes téléphoniques ou de tout autre équipement. L’ajout de lignes supplémentaires sera soumis à la signature d’un avenant au contrat. En cas d’utilisation du routeur firewall et/ou des liens IP fourni par un autre opérateur que COMNET IP, le service support ne fera aucune démarche envers l’opérateur existant pour le client. COMNET IP se réserve le droit de facturer le client ou de lui faire un devis en cas de problème n’incombant pas au service COMNET IP. Dans le cas où le problème persisterait et que le problème serait avéré du côté de l’opérateur du client, COMNET IP pourra envisager la résiliation du service.

 

ARTICLE 3 : APPELS SORTANTS ET ENTRANTS EN IP
Le client titulaire de ce présent contrat devra souscrire à la solution de secours des appels entrants sur numéro fixe pour bénéficier de la continuité de service des appels entrants en cas de coupure de l’ADSL, de l’IPBX ou service SIP Opérateur. En mode secours, le nombre d’appels entrants simultanés sera limité au nombre de lignes disponibles sur le lien de secours. Compte tenu de la nature « non géographique » des comptes VoIP SIP, le service des numéros d’urgence 15,17,18, etc… et de certains numéros courts et/ou spéciaux sont susceptibles de ne pas être acheminés. Ils doivent être composés en sortie par la ligne de secours, soit automatiquement routés par l’IPBX/PABX, soit par composition d’un préfixe. Le client se doit d’informer son personnel de cette manipulation éventuelle. Il est de la responsabilité du client de veiller à sécuriser son réseau informatique, son PABX, IPBX, ses connexions internet, de façon à éviter tout piratage de communications. Le client sera redevable de toutes communications passées à son insu, par piratage, malveillance, virus, malware informatique ou autre intrusion ou vol de communication.

 

ARTICLE 4 : FOURNITURE D’ACCÈS INTERNET COMNET DSL
La fourniture du service dépend de la zone géographique dans laquelle se situe le client et de l’éligibilité technique de sa ligne. Préalablement à la souscription, le client peut se renseigner sur l’éligibilité de sa ligne. Dans le cas où la ligne téléphonique analogique n’est pas physiquement présente au domicile du client, la construction du support sera réalisée par COMNET DSL sous réserve de l’existence, à l’intérieur de la propriété desservie, des gaines techniques et des passages horizontaux permettant la pose des câbles jusqu’au point de terminaison. Le client doit notamment s’assurer : de l’existence d’une baie ou étagère pour poser le routeur, de la disponibilité d’une alimentation 220V à proximité. De même qu’il appartient au client de se renseigner sur les contraintes relatives à la réalisation d’une desserte interne mise à disposition pour les liens internet. Dans le cas où à la date prévue pour l’installation, la desserte n’a pas été réalisée par le client, Onedirect Telecom / Onedirect Services peut réaliser, à la demande du client, la prestation de câblage, celle-ci sera soumise à devis, selon la configuration du site du client. COMNET IP peut fournir au client un modem routeur selon ses besoins, la fourniture sera soumise à un devis. Service ADSL : soumis à éligibilité, débit non garanti. COMNET DSL fourni au client un accès internet sur une ligne existante ou en créant une ligne pour mettre l’ADSL en dégroupage total, il n’y aura pas de tonalité sur la ligne support. Il n’y a pas de délai de rétablissement contractuel pour les offres ADSL, le client ne pourra pas tenir COMNET DSL responsable des éventuelles coupures d’accès. Les délais maximums d’installation sont de 26 jours ouvrés (sans désaturation). Frais de résiliation facturé 49€ HT. Service EFM/SDSL : soumis à éligibilité, débit garanti en fonction du débit choisi par le client à la signature du contrat. Ce débit est symétrique et intègre une GTR de 4h ouvrés. Le client peut demander à COMNET DSL l’upgrade de son débit, les modifications seront soumises à un nouveau contrat. Les délais maximums d’installation sont de 21 jours ouvrés (sans désaturation). En cas de désaturation, la prestation de raccordement sera facturée 790€ HT en supplément des frais stipulés dans le contrat. Le délai maximum est de 77 jours ouvrés pour la désaturation par l’opérateur historique. Service Fibre : soumis à éligibilité, débit garanti en fonction du débit choisi par le client à la signature du contrat et il y a une GTR de 4H ouvrés. Le client peut demander à COMNET DSL l’upgrade de son débit, les modifications seront soumises à un nouveau contrat. Les utilisations des liens internet fournis par COMNET DSL doivent respecter la législation française en vigueur. Les équipements qui seront fournis par COMNET IP, seront programmés par Onedirect Telecom / Onedirect Services, le client qui souhaite pouvoir administrer les équipements fournis devra signer une décharge.

 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ
Notre support COMNET IP prendra en charge vos demandes techniques du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h et 17h le vendredi, par mail à support@alliancetelecom.fr ou par téléphone au 0805 142 142. Pour tout autre demande, vous pouvez adresser un mail à comnet@alliancetelecom.fr. Du fait des préconisations des articles 2,5 et 6, COMNET IP ne sera pas tenu responsable d’un éventuel arrêt temporaire du service. Le client devra par tout moyen à sa convenance assurer lui-même la continuité de fonctionnement de ses équipements téléphoniques et de taxation-facturation par un opérateur de secours en cas d’arrêt de fonctionnement du service COMNET IP. Les obligations de service de ComNet ont le caractère d’obligation de moyens. Les parties conviennent lors de la signature de ce contrat que tout dommage
direct ou indirect, les pertes de gains ou de profit éventuels, les pertes de clientèle ou d’exploitation ne seront pas imputés au service
COMNET IP. Les tarifs du service COMNET reflètent cette absence de responsabilité. Le(s) compte(s) SIP peuvent être transféré(s) d’un accès ADSL/SDSL à un autre en moins d’une heure. Cette solution de secours totale sera déclenchée si besoin avec devis si changement de locaux du client. Le client est responsable de ses équipements, et notamment de son PABX, il ne pourra tenir COMNET IP pour responsable d’un quelconque acte de piraterie venant d’un tiers ou d’une quelconque fraude du service dont il aurait été victime par l’intermédiaire de ses équipements. Le client assumera les conséquences financières et s’acquittera des montants réclamés par COMNET IP.

 

ARTICLE 6 : – MODALITÉS DE VERSEMENT DES PÉNALITÉS
Les éventuelles pénalités dues par le Prestataire au Client conformément aux dispositions du présent Contrat constitueront la seule obligation et indemnisation due par le Prestataire, et l’unique compensation et recours du Client, au titre de la qualité du Service. Les pénalités seront calculées par année calendaire. Dans le cas où la date de Début de Service d’un Lien Fibre intervient en cours d’année, les pénalités seront appliquées prorata temporis. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption ou le non respect des engagements de niveaux service définis ci-dessus résultera : – d’une modification de la Prestation demandée par le Client, d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’article « Résiliation » du Contrat Cadre, – du fait d’un tiers, – du fait du Client et en particulier du non-respect des spécifications techniques fournies par le Prestataire pour la mise en œuvre du Service ou d’un mauvais fonctionnement de la Desserte interne, – d’un élément non installé et exploité par le Prestataire, – de l’existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tels que accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels) non imputables au Prestataire, – d’une perturbation du réseau ou service de télécommunication de l’opérateur, – d’une perturbation ou interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations du Prestataire, et notamment en cas de dysfonctionnement des réseaux d’infrastructure des concessionnaires du domaine public, – d’un volume de Commandes de Liens d’Accès supérieur de plus de dix pour cent (10 %) aux prévisions mensuelles envoyées par le Client au Prestataire, – de modifications dues à des prescriptions faites au Prestataire par l’Autorité de Régulation des Télécommunications ou tout autre organisme règlementaire. Lorsque les conditions d’attribution seront remplies, le Client pourra, sans formalité supplémentaire, demander au Prestataire le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par le Prestataire de la prochaine facture du Service au Client. Lorsque le Client demande l’application des pénalités pour non respect de l’IMS, dans le respect de la procédure susmentionnée, et que le Prestataire conteste l’application de telles pénalités, les services techniques des Parties se rapprocheront afin de confronter leurs systèmes respectifs de mesure de l’IMS. En cas de désaccord persistant à l’issue de ces confrontations techniques après un délai de quinze (15) jours suivant la contestation du Prestataire, le Client pourra saisir le responsable Exploitation du Prestataire de ce conflit.

 

Conditions spécifiques offres VGA

 

ARTICLE 1 : PRÉREQUIS DU CLIENT POUR COMNET VGA
Pour accéder au service COMNET VGA, le client devra être une entreprise établie en France métropolitaine avec des lignes téléphoniques analogiques ou Numéris classiques. En cas de lignes existantes, à la signature du contrat, il sera demandé la portabilité « administrative » des numéros et le transfert de facturation entre l’opérateur cédant et COMNET VGA. Le Client donne mandat à COMNET VGA pour effectuer, en son nom et pour son compte, l’ensemble des démarches nécessaires auprès des opérateurs historiques pour obtenir la mise en œuvre du service VGA. COMNET VGA ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus de l’opérateur historique. Dans le cas où le client ne possède pas de ligne téléphonique, les créations de lignes pourront être réalisées directement par COMNET VGA au prix notifié dans le contrat. Dans le cas de déménagement ou modification de lignes, les demandes et le suivi pourront être faits par COMNET au tarif indiqué sur le contrat. Lors du déménagement, une étude de conservation du numéro sera effectuée en fonction de la ZNE du nouveau site client. Le client devra par tout moyen à sa convenance assurer lui-même la continuité de fonctionnement de ses équipements, de taxation-facturation, l’information d’impulsion de taxe n’étant pas compatible avec le service VGA, le logiciel de taxation-facturation devra calculer lui-même le coût des appels à la durée et non pas à l’impulsion. Il appartient au client de veiller à ce qu’il ne soit plus engagé auprès de son opérateur et d’avoir pris connaissance des modalités de résiliation de son offre existante. COMNET VGA ne sera en aucun cas responsable des frais liés à une résiliation anticipée. Le client se doit de faire le nécessaire auprès de son opérateur. Les délais constatés pour le passage en VGA COMNET sont d’environ de 15 jours ouvrés. En cas de désaturation sur le réseau ORANGE, COMNET VGA ne sera pas responsable des délais prolongés de mise en service, les travaux et la planification restants à la charge des opérateurs historiques. Si la désaturation a lieu dans les parties privées du client, la cellule immobilière d’orange fera parvenir un devis au client. De même il appartient au Client de se renseigner sur les contraintes relatives à la réalisation d’une Desserte Interne préalablement à la mise à disposition d’accès numérique ou analogique. Dans le cas où à la date prévue pour l’installation, la desserte n’a pas été réalisée par le Client, Onedirect Telecom / Onedirect Services peut réaliser, à la demande du client, la prestation de câblage, celle-ci sera soumise à devis, selon la configuration du site du client.

 

ARTICLE 2 : FACTURATION ABONNEMENTS ET COMMUNICATIONS
La mise en service constitue la date de départ de la facturation du service. Les options de service ne reconduisent pas le contrat, un avenant au contrat sera établi au client. Les abonnements et les communications sont facturés en fonction des tarifs indiqués au contrat. Le service COMNET VGA est facturé mensuellement en Euros H.T. Les taxes en vigueur (TVA) seront appliquées. Les factures comprennent notamment : les frais de mise en service, les frais de livraison le cas échéant, le prix des communications pour la période de facturation écoulée, les redevances périodiques relatives aux services et options. En cas de litige relatif aux sommes dont le client est débiteur, celles-ci restent exigibles par COMNET VGA. Le client pourra obtenir une liste de l’ensemble des destinations d’appels sur simple demande par téléphone au 0467994242 ou par mail à comnet@alliancetelecom.fr La facturation des appels en 08 et numéros courts est identique à tous les opérateurs et est régulée par l’ARCEP. Les appels, sauf numéros spéciaux et services mobiles internationaux seront facturés à la seconde dès la première seconde, sans coût de connexion ni crédit temps. Les appels à destination des mobiles internationaux sont facturés à la minute avec la première minute indivisible. Le client pourra recevoir à la demande de sa direction une facture détaillée, (gratuite par e-mail). En cas de facture détaillée papier nécessitant un surcoût postal, celui-ci pourra être répercuté sur la facture du client.

 

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ
Notre support COMNET VGA prendra en charge vos demandes techniques du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h (17h le vendredi), par mail à support@alliancetelecom.fr ou par téléphone au 0805 142 142. Pour tout autre demande, vous pouvez adresser un mail à comnet@alliancetelecom.fr. Onedirect Telecom / Onedirect Services Sas sous le nom commercial COMNET étant un prestataire de services en Télécoms et Opérateur ne sera pas tenu responsable d’un éventuel arrêt temporaire et/ou définitif du service ni de sinistre du fait d’impossibilité de joindre des correspondants extérieurs. L’arrivée des appels étant maintenue par l’Opérateur historique, COMNET ne pourra être directement responsable d’un arrêt temporaire et/ou définitif d’acheminement des appels entrants. Les obligations de service de COMNET VGA ont le caractère d’obligation de moyens. Les parties conviennent lors de la signature de ce contrat que tout dommage direct ou indirect, les pertes de gains ou de profit éventuels, les pertes de clientèle ou d’exploitation ne seront pas imputés au service COMNET VGA. Les tarifs du service COMNET VGA reflètent cette absence de responsabilité. Le client est responsable de ses équipements, et notamment de son PABX, il ne pourra tenir COMNET VGA pour responsable d’un quelconque acte de piraterie venant d’un tiers ou d’une quelconque fraude du service dont il aurait été victime par l’intermédiaire de ses équipements. Le client assumera les conséquences financières et s’acquittera des montants réclamés par COMNET VGA. Il est de la responsabilité du client de veiller à sécuriser son réseau informatique, son PABX, IPBX, ses connexions internet, de façon à éviter tout piratage de communications. Le client sera redevable de toutes communications passées à son insu, par piratage, malveillance, virus, malware informatique ou autre intrusion ou vol de communications.

 

 

Conditions spécifiques offres hébergées

 

ARTICLE 1 : PRÉREQUIS DU CLIENT POUR COMNET
Pour bénéficier du service COMNET hébergé, le client sera raccordé au réseau par COMNET via un lien d’accès internet (ADSL, SDSL ou fibre). Les critères d’éligibilité, le débit, le choix de la technologie vont dépendre notamment des installations du client, du volume de trafic prévisionnel et de l’appréciation par COMNET de la faisabilité technique et de la fourniture du service. Pour bénéficier du service, le client devra avoir un câblage réseau avec au moins une prise RJ45 par poste de travail. Les postes téléphoniques seront également fournis par COMNET. Le poste devra être branché sur une prise électrique pour que le service soit activé. Le client est informé que si le poste est éteint, les appels ne seront pas acheminés. Par ailleurs, il est impossible de brancher un terminal analogique sur la solution. Le service permet d’émettre des appels et/ou recevoir des communications téléphoniques vocales en Voix sur IP au moyen d’une connexion IP, Trunk SIP. Les communications effectuées à partir du service sont acheminées au moyen du réseau Internet. Le client pourra conserver ses numéros existants, selon la faisabilité technique et juridique de la portabilité des dits numéros, des frais supplémentaires seront alors facturés dans le contrat. L’attribution de numéros géographiques ou internationaux pourra être fournie par COMNET avec des documents justificatifs notifiés sur le contrat. Les routeurs, Firewall et antivirus devront laisser passer les flux SIP et avoir les ports spécifiques à la VOIP ouverts suivant nos préconisations techniques. Toutes programmations du Routeur ou Firewall doivent respecter nos préconisations.
Il appartient au client de veiller à ce qu’il ne soit plus engagé auprès de son opérateur et d’avoir pris connaissance des modalités de résiliation de son offre existante. COMNET ne sera en aucun cas responsable des frais liés à une résiliation anticipée. Le client se doit de faire le nécessaire auprès de son opérateur.
Les délais constatés pour la portabilité en COMNET sont d’environ de 19 jours ouvrés.

 

ARTICLE 2 : MATÉRIEL
L’acquisition du matériel par le client s’effectuera par un bon de commande. Le matériel fournit sera la propriété de COMNET jusqu’au paiement complet. Le matériel sera garanti par COMNET durant douze (12) mois à compter de la date de livraison. La garantie n’aura pas vocation à s’appliquer en cas de dysfonctionnement dû au non-respect des consignes d’utilisation, à une cause extérieure ou à une modification des équipements sans l’accord préalable de COMNET. A l’expiration de cette période de garantie, le client devra acquérir un nouvel équipement en cas de dysfonctionnement avéré du matériel. La prestation de paramétrage se fera à distance, si le client souhaite une installation et un paramétrage sur son site, cette prestation sera soumise à un devis et à la signature d’un bon de commande. Avant de signaler un incident auprès de COMNET, le client s’assurera que le dysfonctionnement ne se situe pas sur les équipements, de son réseau local ou de sa déserte interne.

 

ARTICLE 3 : APPELS SORTANTS ET ENTRANTS EN IP
Le client titulaire de ce présent contrat devra souscrire à la solution de secours des appels entrants sur numéro fixe pour bénéficier de la continuité de service des appels entrants en cas de coupure de l’ADSL, de l’IPBX ou service SIP Opérateur. En mode secours, le nombre d’appels entrants simultanés sera limité au nombre de lignes disponibles sur le lien de secours. Compte tenu de la nature « non géographique » des comptes VoIP SIP, le service des numéros d’urgence 15,17,18, etc… et de certains numéros courts et/ou spéciaux sont susceptibles de ne pas être acheminés. Ils doivent être composés en sortie par la ligne de secours. Le client se doit d’informer son personnel de cette manipulation éventuelle. Il est de la responsabilité du client de veiller à sécuriser son réseau informatique, ses connexions internet, de façon à éviter tout piratage de communications. Le client sera redevable de toutes communications passées à son insu, par piratage, malveillance, virus, malware informatique ou autre intrusion ou vol de communication.

 

ARTICLE 4 : FOURNITURE D’ACCÈS INTERNET COMNET
La fourniture du service dépend de la zone géographique dans laquelle se situe le client et de l’éligibilité technique de sa ligne. Préalablement à la souscription, le client peut se renseigner sur l’éligibilité de sa ligne. Dans le cas où la ligne téléphonique analogique n’est pas physiquement présente au domicile du client, la construction du support sera réalisée par COMNET sous réserve de l’existence, à l’intérieur de la propriété desservie, des gaines techniques et des passages permettant la pose des câbles jusqu’au point de terminaison. Le client doit notamment s’assurer : de l’existence d’une baie ou étagère pour poser le routeur, de la disponibilité d’une alimentation 220V à proximité. De même qu’il appartient au client de se renseigner sur les contraintes relatives à la réalisation d’une desserte interne mise à disposition pour les liens internet. Dans le cas où à la date prévue pour l’installation, la desserte n’a pas été réalisée par le client, Onedirect Telecom / Onedirect Services peut réaliser, à la demande du client, la prestation de câblage, celle-ci sera soumise à devis, selon la configuration du site du client. Service ADSL : soumis à éligibilité, débit non garanti. COMNET fourni au client un accès internet sur une ligne existante ou en créant une ligne pour mettre l’ADSL en dégroupage total, il n’y aura pas de tonalité sur la ligne support. Il n’y a pas de délai de rétablissement contractuel pour les offres ADSL, le client ne pourra pas tenir COMNET responsable des éventuelles coupures d’accès. Les délais maximum d’installation sont de 26 jours ouvrés (sans désaturation). Frais de résiliation facturé 49€ HT. Service EFM/SDSL : soumis à éligibilité, débit garanti en fonction du débit choisi par le client à la signature du contrat. Ce débit est symétrique et intègre une GTR de 4h ouvrés. Le client peut demander à COMNET l’upgrade de son débit, les modifications seront soumises à un nouveau contrat. Les délais maximums d’installation sont de 21 jours ouvrés (sans désaturation). En cas de désaturation, la prestation de raccordement sera facturée 790€ HT en supplément des frais stipulés dans le contrat. Le délai maximum est de 77 jours ouvrés pour la désaturation par l’opérateur historique. Service Fibre : soumis à éligibilité, débit garanti en fonction du débit choisi par le client à la signature du contrat et il y a une GTR de 4H ouvrés. Le client peut demander à COMNET l’upgrade de son débit, les modifications seront soumises à un nouveau contrat. Les utilisations des liens internet fournis par COMNET doivent respecter la législation française en vigueur. Les équipements qui seront fournis par COMNET, seront programmés par Onedirect Telecom / Onedirect Services et expédier au client, le client qui souhaite pouvoir administrer les équipements fournis devra signer une décharge.

 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ
Notre support COMNET prendra en charge vos demandes techniques du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h et 17h le vendredi, par mail à contact@onedirect.fr ou par téléphone au 0805 142 142. Du fait des préconisations précédentes, COMNET ne sera pas tenu responsable d’un éventuel arrêt temporaire du service. La résiliation prend effet après le préavis d’un mois, aucun fractionnement calendaire ne sera effectué, chaque mois commencé est dû dans son intégralité. Le client devra par tout moyen à sa convenance assurer lui-même la continuité de fonctionnement de ses équipements téléphoniques et de taxation-facturation par un opérateur de secours en cas d’arrêt de fonctionnement du service COMNET. Les obligations de service de COMNET ont le caractère d’obligation de moyens. Les parties conviennent lors de la signature de ce contrat que tout dommage direct ou indirect, les pertes de gains ou de profit éventuels, les pertes de clientèle ou d’exploitation ne seront pas imputés au service COMNET. Les tarifs du service COMNET reflètent cette absence de responsabilité. Le(s) compte(s) SIP peuvent être transféré(s) d’un accès ADSL/SDSL à un autre en moins d’une heure. Cette solution de secours totale sera déclenchée si besoin avec devis si changement de locaux du client. Le client ne pourra tenir COMNET pour responsable d’un quelconque acte de piraterie venant d’un tiers ou d’une quelconque fraude du service dont il aurait été victime par l’intermédiaire de ses équipements. Le client assumera les conséquences financières et s’acquittera des montants réclamés par COMNET.

Conditions générales de maintenance

 

ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE MAINTENANCE :
Le présent contrat définit la prestation de service de support et de maintenance consentie au client par Onedirect Telecom / Onedirect Services moyennant les charges et conditions décrites ci-dessous et est annexé aux conditions générales de vente si le matériel concerné a été vendu et installé par Onedirect Telecom / Onedirect Services (pour les définitions Cf article 1- définitions des conditions générales de vente).

 

ARTICLE 2 – DÉFINITION DES NIVEAUX D’INCIDENTS ET DE MAINTENANCE :
Afin d’apporter le meilleur service aux clients, Onedirect Telecom / Onedirect Services a défini des niveaux d’incidents permettant de hiérarchiser les délais d’intervention : « Incident bloquant » : Toute panne totale du système rendant inopérant la réception et/ou l’émission de la totalité des appels externes et/ou une panne de l’ensemble des téléphones internes empêchant la réception ou l’émission d’appels externes. « Incident majeur » : Toute panne partielle de l’installation bloquant plus de 50 % du trafic téléphonique externe et/ou des téléphones internes. « Incident mineur » Toute panne partielle n’affectant pas plus de 10% des appels externes et/u bloquant moins de 10 % des téléphones de l’installation. « Incident Opérateur » Toute panne ne provenant pas du matériel ou des logiciels installés mais provenant d’une interruption de service des Opérateurs Télécoms et/ou liaisons réseaux IP externes ou boîtier / passerelles Opérateurs quels qu’ils soient. « Maintenance niveau 1 » : Toute intervention de diagnostic en télémaintenance et/ou assistance pour résoudre le dysfonctionnement sans remplacement de matériel. « Maintenance niveau 2 » Toute intervention à distance ou sur site avec remplacement de matériel ou logiciel et/ou nécessitant un diagnostic approfondi. « Maintenance niveau 3 » Toute intervention majeure nécessitant analyse et recherches en lien avec le constructeur, éditeur, distributeur ou Opérateur.

 

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE ONEDIRECT TELECOM :
Onedirect Telecom / Onedirect Services interviendra durant ses heures et jours ouvrés, et mettra tout en œuvre afin de maintenir l’installation en état de bon fonctionnement à 99,9 % du temps (hors Incident Opérateur télécom ou infrastructure externe). Onedirect Telecom / Onedirect Services prend en charge les pièces, la main d’œuvre et les frais de déplacement pour remplacer à l’identique le matériel et logiciel pris en charge dans ce contrat, à la suite d’une panne intervenue dans le cadre de l’usage normal. Onedirect Telecom / Onedirect Services de part ce contrat de service assure à son client une rapidité d’intervention et rapidité de rétablissement en fonction des niveaux d’incidents décrits ci-dessus. En cas de panne Opérateur COMNET, toute disposition sera prise (paramétrage de renvoi, mise en place d’une solution de secours dégradée, etc.). Tous les incidents et interventions seront mémorisés dans l’application SAV de Onedirect Telecom / Onedirect Services et restera disponible au client sur simple demande. Onedirect Telecom / Onedirect Services prestataire de service dépendant de facteurs externes des T.I.C : Internet, réseaux informatiques, énergies, les intempéries et moyens humains, assure à son client par ce contrat de maintenance une obligation de moyens.

 

ARTICLE 4 – RÉVISION DE LA REDEVANCE ANNUELLE :
La redevance annuelle pourra être augmentée en fonction des différents matériels ajoutés. Tout retard dans le paiement à bonne date d’une redevance ou de toute autre somme due, quelle qu’en soit la raison, entraînera de plein droit l’exigibilité d’intérêts de retard légaux aux taux mensuels d’escompte de la Banque de France, majorés de deux points plus taxes, sans préjudice pour Onedirect Telecom / Onedirect Services. En cas de résiliation anticipée du fait du client, une indemnité égale aux 3/4 des sommes restantes sera exigée. Conformément à la législation en vigueur, les redevances sont révisables une fois par an, suivant la formule suivante : P=Po(0.20 x PsdT / PsdTo + 0.80 x S / So) avec : Po et P étant la redevance avant et après ajustement, So et PsdTo étant respectivement l’indice des « Salaires Mécaniques et Electriques » et celui des « Produits de Services – téléphone », S et PsdT sont ces mêmes indices, les derniers connus lors de la révision de prix, lus dans le bulletin officiel de la Concurrence de la Consommation ou de toutes autres publications qui lui seraient substituées.

 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT :
Le client mettra à disposition de Onedirect Telecom / Onedirect Services en coordination avec ses services techniques une solution d’accès à distance sécurisée afin de pouvoir bénéficier de la télémaintenance sur le système et les terminaux IP, tel que Team Viewer, routage des adresse IP publiques du centre de support, bureau distant Windows, VPN, etc. Les PC/Serveurs ou seront installés d’éventuelles applications de téléphonie seront accessibles en mode administrateur si besoins par l’équipe support. Le client s’engage à désigner un interlocuteur technique privilégié qui pourra le cas échéant effectuer une tâche mineure pour faciliter l’intervention et notifiera à Onedirect Telecom / Onedirect Services tout incident affectant l’installation en précisant son importance, avec le maximum de détails sur le dérangement constaté soit par téléphone au 0805 142 142 (choix 1) ou par e-mail support@alliancetelecom.fr. En cas de dérangement intermittent ou complexe, le client s’engage à fournir au service support des éléments détaillés horodatés sur les dysfonctionnements afin de pouvoir effectuer des traces ou requêtes sur le système et/ou auprès des Opérateurs. Le client se doit d’assurer le libre accès à l’installation au personnel de Onedirect Telecom / Onedirect Services et a tout sous-traitant ou Opérateur missionné par Onedirect Telecom / Onedirect Services. Onedirect Telecom / Onedirect Services devra être informé de toute intervention d’un tiers non mandaté par ses soins. Le client informera Onedirect Telecom / Onedirect Services de tout projet d’ajout de matériel ou de nouveaux services Opérateurs (nouvel accès DSL, fibre, Box Internet, VOIP, accès distant, modification des réseaux LAN ou WAN, VLAN ou routage inter-sites, etc. afin que Onedirect Telecom / Onedirect Services puisse valider en amont la compatibilité / sécurité de ces ajouts.

 

ARTICLE 6 – DÉLAIS D’INTERVENTION :
Le client bénéficie à la souscription du contrat de délais d’assistance et d’intervention garantis (GTI) : maximum 2H ouvrées en cas d’incident bloquant, 4 heures ouvrées en cas d’incidents majeurs et 8 heures ouvrées pour les incidents mineurs (en télémaintenance ou sur site hors délais de déplacement).

 

ARTICLE 7 – LIMITE DES PRESTATIONS :
Le service de maintenance ne couvre pas le remplacement des produits dits « consommables » tels que piles et accumulateurs, téléphones analogiques de base et combinés mobiles Gsm, Smartphone ou DECT, qui seront couverts uniquement par la garantie légale du constructeur. Les canalisations et câbles fixes des réseaux reliant les terminaux et systèmes dont la détérioration ne peut provenir d’usure normale, ne sont pas pris en compte par ce contrat de service et seraient remis en état suite à devis. Ce contrat de support et maintenance ne s’étend pas aux lignes extérieures des Opérateurs et s’arrête en aval (coté installation interne) du modem/routeur, têtes Numéris ou boitier interface IP posée par l’opérateur tel que boitiers One Access, Patton, Cisco, etc. En cas de système téléphonique « logiciel » installé sur un serveur ou VM du client en local ou dans le cloud, les pannes dues au non-fonctionnement des serveurs ou VM, problèmes de mise a jour, sécurité, etc. dont Onedirect Telecom / Onedirect Services n’assure pas la fourniture seront susceptibles d’être facturées. Les dérangements et dégâts consécutifs dus entre autres à l’humidité, la température, la dégradation, la surtension, la foudre, l’incendie, toute catastrophe naturelle ou météorologique ou provenant de lignes dont Onedirect Telecom / Onedirect Services pas les réparations, ne sont pas couverts par la présente prestation et ne peuvent pas être pris en compte dans le délai d’intervention. La responsabilité de Onedirect Telecom / Onedirect Services ne saurait être engagée en cas de pertes financières ou d’exploitation de son client ayant un lien direct ou indirect avec le matériel maintenu, ainsi que pour les erreurs éventuelles de taxation / refacturation de minutes téléphoniques engendrant des manques d’économies ou surcoût d’exploitation.

 

ARTICLE 8 – DURÉE ET CONDITIONS DE PAIEMENT :
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq (5) ans, sauf inexécution grave des obligations des deux parties ou cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence. Au terme de cette durée et, à défaut de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant le terme du contrat, celui-ci sera renouvelable par tacite reconduction dans les mêmes conditions par période d’un (1) an. Le paiement de la prestation se fait par prélèvement annuel terme a échoir. Tout retard dans le paiement d’une redevance ou de toute autre somme due, entraînera de plein droit l’exigibilité d’intérêts de retard légaux aux taux mensuels d’escompte de la Banque de France, majorés de cinq points. Onedirect Telecom / Onedirect Services se réserve le droit de céder à d’autres entreprises ses droits et obligations. En cas de résiliation anticipée du fait du client, une indemnité égale aux trois quarts des sommes restantes sera exigée. Le paiement des redevances n’est pas suspendu en cas de déplacement du matériel ou du fait d’un arrêt de fonctionnement. En cas de non-paiement dans les délais, de non-exécution des obligations du client prévues à l’article 4 ou de non-observation d’une des clauses du présent accord, de même qu’en cas de faillite, de liquidation ou de règlements judiciaire du client, Onedirect Telecom / Onedirect Services aura le droit de suspendre le service de maintenance et de résilier cette convention dix jours après avis donné par lettre recommandée et appliquer les indemnités de résiliation anticipée. Elle sera dégagée de toute responsabilité pour les conséquences qui pourraient en résulter.

 

ARTICLE 9 – EXTENSIONS MODIFICATIONS :
La redevance annuelle pourra être augmentée en fonction des différents matériels ou logiciels ajoutés au cours du contrat au prorata des fournitures. Toutes les modifications de l’installation (matériel et logiciels) demandées par le client, ou exigées par les opérateurs Télécoms, lois et règlements publics, feront l’objet d’un avenant au présent contrat, et dans tous les cas, seront à effectuer par Onedirect Telecom / Onedirect Services aux frais du client. Onedirect Telecom / Onedirect Services garantissant le bon fonctionnement de l’installation, il est formellement convenu que tous les travaux d’entretien, réparations, modifications, adjonctions, transferts, seront exécutés par ses soins.

 

ARTICLE 9 – SECURITÉ INFORMATIQUE ET PIRATAGE :
Du fait de l’évolution rapide des technologies TIC, des OS informatiques et de la découverte permanente de nouveaux virus, failles et hackers terroristes malveillant, Onedirect Telecom / Onedirect Services ne pourrait être tenu responsable pour tout piratage de communications téléphoniques ou données de son client. Les éventuels surcoûts de facturation télécoms liées à un piratage ou action malveillante devront être réglés par le client à l’Opérateur concerné. Lors de la mise en service de l’installation, Onedirect Telecom / Onedirect Services met en place la sécurité exigée et connue conformément aux règles de l’art à l’instant T mais ne peut contrôler dans le temps la pérennité de ces sécurités et tous les matériels / logiciels présents chez son client pouvant être à l’origine d’intrusions / piratages (Box Internet, accès distants, routage IP externe non efficient, etc.). Onedirect Telecom / Onedirect Services a le devoir de conseil et de préconisation sur ces sécurités. Si des éléments de sécurité hardware ou logiciels venaient à être nécessaire, ils seraient installés suite à devis.

 

ARTICLE 11 – DÉFAUTS OPERATEURS VOIX ET DATA / HÉBERGEMENT :
Les incidents et interventions sur des pannes Opérateur et/ou hébergements de systèmes ou VM dans le CLOUD sont pris en charge techniquement et administrativement que si l’Opérateur / hébergeur est Onedirect Telecom / Onedirect Services (Offre COMNET). Dans le cas de pannes répétées sur opérateurs ou hébergeurs tiers, les interventions sont susceptibles d’être facturées hors contrat.

 

ARTICLE 12 – OPTIONS :
Des options de prestation peuvent être annexés et souscrites en supplément à ce contrat de service, telles que : Astreinte 24H/24 – 7J/7 ou horaires étendus, gestion des alarmes, back-up du système dans le CLOUD, PRA, délais de garantie d’intervention et/ou de rétablissement spécifiques, télé-sauvegardes périodiques, télé-paramétrage, formations exploitants ou utilisateurs, carnets de tickets d’interventions d’exploitation, mise a jour des organes/logiciels de sécurité, suivi administratif opérateurs et veille tarifaire, comité périodique d’aide et de conseils à l’exploitation, etc.

 

ARTICLE 13 – LITIGES :
En cas de difficultés dans l’interprétation ou l’application des clauses du présent contrat, et à défaut d’accord amiable entre les deux parties, les tribunaux du ressort du siège Onedirect Telecom / Onedirect Services seront les seuls compétents pour statuer.

Conditions générales de ventes opérateurs

 

ARTICLE 1 : OBJET
COMNET est une marque commerciale de Onedirect Telecom / Onedirect Services SAS, opérateur de service détenant la licence L33.1. Les présentes conditions générales et le contrat de service rattaché déterminent les conditions de fourniture du service COMNET au client dont les coordonnées figurent sur ce contrat. Ce service COMNET permet au client, pour ses services de téléphonie, d’avoir COMNET comme unique interlocuteur pour ses liens et ses communications téléphoniques. À ce titre, ce service IP permet d’acheminer le trafic téléphonique entrant et/ou sortant du client en VoIP des opérateurs de télécommunications fixes ou mobiles, nationaux ou internationaux avec lesquels il a contracté des accords d’interconnexion, tout en gardant les équipements téléphoniques du client. COMNET gère les accès du client (commande, résiliation, gestion des incidents).

 

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
« Client » : la personne morale titulaire du contrat, ayant souscrit au service pour les besoins de son activité professionnelle. Le client est seul responsable vis à vis de COMNET des obligations décrites dans les présentes conditions générales. « Contrat » : désigne l’ensemble contractuel constitué des documents signés. « Desserte Interne » : ensemble des infrastructures nécessaires à l’acheminement des services (continuité, chemins de câbles, câbles, prises terminales) RTC situées entre la tête de câble du réseau de l’opérateur historique (point de terminaison opérateur) et l’emplacement de l’équipement terminal client. « Désaturation » : mise en place de câbles supplémentaires par ORANGE pour acheminer le service jusque chez le client. Délai maximum d’intervention : 77 jours. « DSL » signifie « Digital Subscriber Line » (ligne d’abonné numérique), technologie qui permet de transmettre des signaux numériques haut débit sur le réseau d’accès téléphonique existant. Lorsque le débit est asymétrique (« ADSL »), cette technologie permet d’avoir un haut débit en direction du client et/ou des utilisateurs (« débit descendant ») et une voie de retour de plus faible débit vers le réseau du prestataire (« débit ascendant »). « Réseau » signifie le réseau de télécommunications de COMNET acheminant le trafic téléphonique en provenance ou à destination de tout utilisateur du service. « Trunk SIP » : service fourni par un opérateur de téléphonie sur IP, permettant aux entreprises de transiter leurs appels entrants et/ou sortants, à partir d’une connexion sécurisée sur le réseau Internet Haut Débit par le protocole SIP. « Service » : fourniture de fonctionnalité d’une installation dite « classique » (poste interne, transfert, renvois…). « ZNE » : Zone de Numérotation Elémentaire correspondant à une zone de tarification élémentaire. « Opérateur historique» : l’ensemble des opérateurs d’infrastructure et de réseaux (Orange, Bouygues, SFR…)

 

ARTICLE 3 : SOUSCRIPTION AU SERVICE
L’accès au Service est subordonné :
– à l’éligibilité du site client pour les liens DSL et Fibre Optique
– à la signature du contrat par le Client
– à la fourniture par le client des documents justificatifs (factures, RIB, autorisation de prélèvement, Kbis, mandat de portabilité, pages jaunes.)
– à la fourniture à COMNET d’une ou plusieurs garanties financières
Si la situation financière du client le justifie, une avance sur consommation et/ou un dépôt de garantie et/ou une garantie bancaire peuvent être demandés par COMNET au moment de la souscription du service. Les versements doivent être libellés à l’ordre de Onedirect Telecom / Onedirect Services. Le Client est tenu de prévenir immédiatement COMNET par lettre recommandée de tout changement d’adresse ou de raison sociale et, en cas de prélèvement automatique, de coordonnées bancaires.

 

ARTICLE 4 : LIMITES D’UTILISATION DU SERVICE
Les Forfaits illimités nationaux sont mis à la disposition des entreprises aux conditions suivantes : le client ne doit pas faire une utilisation abusive des forfaits illimités, il n’assure pas la fonction d’un centre d’appels sortants. Il ne met pas à disposition gratuitement ou ne revend pas ces appels à un tiers. Les activités de Mailing Fax ou appels depuis des automates d’appels sont interdits (Predictive dialing, robots d’appels, client Box, etc..). Le service illimité COMNET doit être utilisé de façon « classique entreprise ».Les appels d’une durée de plus de 150 mn sont facturés au tarif mentionné dans le contrat. Les appels vers les fixes et mobiles sont illimités dans la limite de 250 numéros différents par canal, le client n’appellera pas au cours du mois plus de 40h par canal. Les renvois d’appels ne sont pas inclus. Les appels vers les Services à Valeur Ajouté (08, N° courts,…) ne sont pas inclus et seront facturés au tarif du service. COMNET se réserve le droit de résilier, de suspendre ou de modifier la tarification des forfaits illimités en cas d’abus renouvelés ou massifs dans leur utilisation, après avoir averti le client et ce, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

ARTICLE 5 : DÉMÉNAGEMENT
Sous réserve de faisabilité et de portabilité effective, le client pourra demander à COMNET le déménagement du service du site client vers un autre site. Un devis sera établi prévoyant les modalités de transfert du service, en particulier les modalités de transfert du matériel et des équipements, du lien d’accès et le cas échéant du lien de back up. En cas d’impossibilité de déménager ce service, COMNET proposera une autre solution technique au client. Le déménagement ne sera pas une cause de résiliation auprès de COMNET.

 

ARTICLE 6 : DURÉE ET RÉSILIATION
Ce contrat de service entre en vigueur à la mise en service, il est conclu pour la durée d’engagement inscrite sur le contrat COMNET avec reconduction mensuelle à terme. Le service COMNET peut être interrompu par le client et/ou par COMNET sur simple avertissement par courrier A/R, avec préavis de un mois (3 mois pour les fibres) + frais de résiliation de 50 € HT. Les sommes non réglées par le client sont dues. En cas de forfaits mensuels, aucun fractionnement calendaire ne sera effectué, chaque mois commencé est dû dans son intégralité. En cas de résiliation à la demande du client avant la fin d’engagement contractuel, l’intégralité des abonnements restant dûs seront facturés en indemnité anticipée de résiliation. En cas de résiliation, il est du ressort du client d’assurer lui-même une portabilité sortante de ses numéros chez un autre opérateur. COMNET mettra en œuvre les modalités techniques de résiliation à la condition que les sommes engagées et factures en cours soient dûment réglées par le client.

 

ARTICLE 7 : CONDITIONS TARIFAIRES, PAIEMENT
Les factures sont payables en Euros par prélèvement automatique, ou tout autre moyen de paiement faisant l’objet d’un accord préalable de COMNET. Les abonnements et communications sont facturés en fonction des tarifs indiqués au contrat. Le service COMNET est facturé mensuellement en Euros H.T. Les taxes en vigueur (TVA) seront appliquées. Les factures comprennent notamment : les frais de mise en service, les frais de livraison le cas échéant, le coût des communications pour la période de facturation écoulée, les redevances périodiques relatives aux services et options. En cas de litige relatif aux sommes dont le client est débiteur, celles-ci restent exigibles par COMNET. Les tarifs pourront diminuer ou augmenter en fonction du marché des télécoms et opérateurs. Le client sera alors informé de ce changement tarifaire par courrier ou par mail. Tout retard de paiement, entraine de plein droit sans mise en demeure l’application de pénalité de frais de retard d’un montant de 30€. Des frais de 14€ seront facturés pour chaque rejet de prélèvement. En cas de non paiement des factures par le client, COMNET restreindra les lignes du client jusqu’au règlement total des sommes dues suite à une notification par courrier ou par mail. Une telle suspension n’entraînera ni l’arrêt des paiements, ni la facturation dus au titre du contrat. COMNET annulera la suspension dans un délai de 7 jours ouvrés maximum après réception du paiement. Le client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à COMNET, du fait de l’interruption de l’accès au service suite à l’incident de paiement. En cas de non règlement dans les 30 jours suite à la mise en service restreinte des lignes, COMNET se réserve le droit après en avoir informé le client par tous moyens, de faire résilier les lignes et numéros auprès des Opérateurs historiques. Alliance Télécom SAS ne pourra pas être tenu responsable de la perte des numéros suite à la résiliation des lignes pour défaut de paiement.

 

ARTICLE 8 : DÉMATÉRIALISATION DES FACTURES
Dans une démarche de réduction globale des déchets provenant des entreprises, vos factures (abonnement opérateur, des consommations, et tous services associés) seront accessibles en ligne uniquement, sur votre espace client prévu à cet effet (facture électronique). 

 

ARTICLE 9 : DIVERS
Tout différent relatif à l’exécution de ce contrat de services sera la compétence exclusive des tribunaux de Perpignan (66).

 

 

Conditions spécifiques offres IP, DSL et Fibre Optique

 

ARTICLE 1 : PRÉ-REQUIS DU CLIENT POUR COMNET IP
Pour bénéficier du service COMNET IP, le client doit disposer d’une installation téléphonique compatible VOIP et que son infrastructure réseau LAN soit stable. Le service permet d’émettre des appels et/ou recevoir des communications téléphoniques vocales en Voix sur IP au moyen d’une connexion IP, Trunk SIP, s’interfaçant avec le standard téléphonique du client. Les communications effectuées à partir du service sont acheminées au moyen du réseau Internet. Le client pourra conserver ses numéros existants, selon la faisabilité technique et juridique de la portabilité des dits numéros, des frais supplémentaires seront alors facturés dans le contrat. L’attribution de numéros géographiques ou internationaux pourra être fournie par COMNET IP avec des documents justificatifs notifiés sur le contrat. Les routeurs, Firewall et antivirus devront laisser passer les flux SIP et avoir les ports spécifiques à la VOIP ouverts suivant nos préconisations techniques. Toutes programmations du Routeur ou Firewall doivent respecter nos préconisations. Il appartient au client de veiller à ce qu’il ne soit plus engagé auprès de son opérateur et d’avoir pris connaissance des modalités de résiliation de son offre existante. COMNET IP ne sera en aucun cas responsable des frais liés à une résiliation anticipée. Le client se doit de faire le nécessaire auprès de son opérateur. Les délais constatés pour la portabilité en COMNET IP sont d’environ de 19 jours ouvrés.

 

ARTICLE 2 : SOLUTION FULL IP
Le client titulaire de ce présent contrat devra être équipé d’un accès ADSL, SDSL ou fibre avec adresse IP fixe, avec un débit montant/descendant de 100 kb minimum par communication simultanée. L’accès ADSL ne devra pas être surchargé par des transferts de données lors des appels téléphoniques. COMNET IP préconise un accès DSL dédié pour la voix. Les routeurs, Firewall et antivirus devront laisser passer les flux SIP et avoir les ports spécifiques à la VOIP ouverts suivant nos préconisations techniques. Toutes programmations du routeur, firewall ne respectant pas nos préconisations pourra entrainer la résiliation du contrat, le client s’exposant à des risques de piratage de l’IPBX, des lignes téléphoniques ou de tout autre équipement. L’ajout de lignes supplémentaires sera soumis à la signature d’un avenant au contrat. En cas d’utilisation du routeur firewall et/ou des liens IP fourni par un autre opérateur que COMNET IP, le service support ne fera aucune démarche envers l’opérateur existant pour le client. COMNET IP se réserve le droit de facturer le client ou de lui faire un devis en cas de problème n’incombant pas au service COMNET IP. Dans le cas où le problème persisterait et que le problème serait avéré du côté de l’opérateur du client, COMNET IP pourra envisager la résiliation du service.

 

ARTICLE 3 : APPELS SORTANTS ET ENTRANTS EN IP
Le client titulaire de ce présent contrat devra souscrire à la solution de secours des appels entrants sur numéro fixe pour bénéficier de la continuité de service des appels entrants en cas de coupure de l’ADSL, de l’IPBX ou service SIP Opérateur. En mode secours, le nombre d’appels entrants simultanés sera limité au nombre de lignes disponibles sur le lien de secours. Compte tenu de la nature « non géographique » des comptes VoIP SIP, le service des numéros d’urgence 15,17,18, etc… et de certains numéros courts et/ou spéciaux sont susceptibles de ne pas être acheminés. Ils doivent être composés en sortie par la ligne de secours, soit automatiquement routés par l’IPBX/PABX, soit par composition d’un préfixe. Le client se doit d’informer son personnel de cette manipulation éventuelle. Il est de la responsabilité du client de veiller à sécuriser son réseau informatique, son PABX, IPBX, ses connexions internet, de façon à éviter tout piratage de communications. Le client sera redevable de toutes communications passées à son insu, par piratage, malveillance, virus, malware informatique ou autre intrusion ou vol de communication.

 

ARTICLE 4 : FOURNITURE D’ACCÈS INTERNET COMNET DSL
La fourniture du service dépend de la zone géographique dans laquelle se situe le client et de l’éligibilité technique de sa ligne. Préalablement à la souscription, le client peut se renseigner sur l’éligibilité de sa ligne. Dans le cas où la ligne téléphonique analogique n’est pas physiquement présente au domicile du client, la construction du support sera réalisée par COMNET DSL sous réserve de l’existence, à l’intérieur de la propriété desservie, des gaines techniques et des passages horizontaux permettant la pose des câbles jusqu’au point de terminaison. Le client doit notamment s’assurer : de l’existence d’une baie ou étagère pour poser le routeur, de la disponibilité d’une alimentation 220V à proximité. De même qu’il appartient au client de se renseigner sur les contraintes relatives à la réalisation d’une desserte interne mise à disposition pour les liens internet. Dans le cas où à la date prévue pour l’installation, la desserte n’a pas été réalisée par le client, Onedirect Telecom / Onedirect Services peut réaliser, à la demande du client, la prestation de câblage, celle-ci sera soumise à devis, selon la configuration du site du client. COMNET IP peut fournir au client un modem routeur selon ses besoins, la fourniture sera soumise à un devis. Service ADSL : soumis à éligibilité, débit non garanti. COMNET DSL fourni au client un accès internet sur une ligne existante ou en créant une ligne pour mettre l’ADSL en dégroupage total, il n’y aura pas de tonalité sur la ligne support. Il n’y a pas de délai de rétablissement contractuel pour les offres ADSL, le client ne pourra pas tenir COMNET DSL responsable des éventuelles coupures d’accès. Les délais maximums d’installation sont de 26 jours ouvrés (sans désaturation). Frais de résiliation facturé 49€ HT. Service EFM/SDSL : soumis à éligibilité, débit garanti en fonction du débit choisi par le client à la signature du contrat. Ce débit est symétrique et intègre une GTR de 4h ouvrés. Le client peut demander à COMNET DSL l’upgrade de son débit, les modifications seront soumises à un nouveau contrat. Les délais maximums d’installation sont de 21 jours ouvrés (sans désaturation). En cas de désaturation, la prestation de raccordement sera facturée 790€ HT en supplément des frais stipulés dans le contrat. Le délai maximum est de 77 jours ouvrés pour la désaturation par l’opérateur historique. Service Fibre : soumis à éligibilité, débit garanti en fonction du débit choisi par le client à la signature du contrat et il y a une GTR de 4H ouvrés. Le client peut demander à COMNET DSL l’upgrade de son débit, les modifications seront soumises à un nouveau contrat. Les utilisations des liens internet fournis par COMNET DSL doivent respecter la législation française en vigueur. Les équipements qui seront fournis par COMNET IP, seront programmés par Onedirect Telecom / Onedirect Services, le client qui souhaite pouvoir administrer les équipements fournis devra signer une décharge.

 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ
Notre support COMNET IP prendra en charge vos demandes techniques du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h et 17h le vendredi, par mail à support@alliancetelecom.fr ou par téléphone au 0805 142 142. Pour tout autre demande, vous pouvez adresser un mail à comnet@alliancetelecom.fr. Du fait des préconisations des articles 2,5 et 6, COMNET IP ne sera pas tenu responsable d’un éventuel arrêt temporaire du service. Le client devra par tout moyen à sa convenance assurer lui-même la continuité de fonctionnement de ses équipements téléphoniques et de taxation-facturation par un opérateur de secours en cas d’arrêt de fonctionnement du service COMNET IP. Les obligations de service de ComNet ont le caractère d’obligation de moyens. Les parties conviennent lors de la signature de ce contrat que tout dommage
direct ou indirect, les pertes de gains ou de profit éventuels, les pertes de clientèle ou d’exploitation ne seront pas imputés au service
COMNET IP. Les tarifs du service COMNET reflètent cette absence de responsabilité. Le(s) compte(s) SIP peuvent être transféré(s) d’un accès ADSL/SDSL à un autre en moins d’une heure. Cette solution de secours totale sera déclenchée si besoin avec devis si changement de locaux du client. Le client est responsable de ses équipements, et notamment de son PABX, il ne pourra tenir COMNET IP pour responsable d’un quelconque acte de piraterie venant d’un tiers ou d’une quelconque fraude du service dont il aurait été victime par l’intermédiaire de ses équipements. Le client assumera les conséquences financières et s’acquittera des montants réclamés par COMNET IP.

 

ARTICLE 6 : – MODALITÉS DE VERSEMENT DES PÉNALITÉS
Les éventuelles pénalités dues par le Prestataire au Client conformément aux dispositions du présent Contrat constitueront la seule obligation et indemnisation due par le Prestataire, et l’unique compensation et recours du Client, au titre de la qualité du Service. Les pénalités seront calculées par année calendaire. Dans le cas où la date de Début de Service d’un Lien Fibre intervient en cours d’année, les pénalités seront appliquées prorata temporis. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption ou le non respect des engagements de niveaux service définis ci-dessus résultera : – d’une modification de la Prestation demandée par le Client, d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’article « Résiliation » du Contrat Cadre, – du fait d’un tiers, – du fait du Client et en particulier du non-respect des spécifications techniques fournies par le Prestataire pour la mise en œuvre du Service ou d’un mauvais fonctionnement de la Desserte interne, – d’un élément non installé et exploité par le Prestataire, – de l’existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tels que accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels) non imputables au Prestataire, – d’une perturbation du réseau ou service de télécommunication de l’opérateur, – d’une perturbation ou interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations du Prestataire, et notamment en cas de dysfonctionnement des réseaux d’infrastructure des concessionnaires du domaine public, – d’un volume de Commandes de Liens d’Accès supérieur de plus de dix pour cent (10 %) aux prévisions mensuelles envoyées par le Client au Prestataire, – de modifications dues à des prescriptions faites au Prestataire par l’Autorité de Régulation des Télécommunications ou tout autre organisme règlementaire. Lorsque les conditions d’attribution seront remplies, le Client pourra, sans formalité supplémentaire, demander au Prestataire le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par le Prestataire de la prochaine facture du Service au Client. Lorsque le Client demande l’application des pénalités pour non respect de l’IMS, dans le respect de la procédure susmentionnée, et que le Prestataire conteste l’application de telles pénalités, les services techniques des Parties se rapprocheront afin de confronter leurs systèmes respectifs de mesure de l’IMS. En cas de désaccord persistant à l’issue de ces confrontations techniques après un délai de quinze (15) jours suivant la contestation du Prestataire, le Client pourra saisir le responsable Exploitation du Prestataire de ce conflit.

 

Conditions spécifiques offres VGA

 

ARTICLE 1 : PRÉREQUIS DU CLIENT POUR COMNET VGA
Pour accéder au service COMNET VGA, le client devra être une entreprise établie en France métropolitaine avec des lignes téléphoniques analogiques ou Numéris classiques. En cas de lignes existantes, à la signature du contrat, il sera demandé la portabilité « administrative » des numéros et le transfert de facturation entre l’opérateur cédant et COMNET VGA. Le Client donne mandat à COMNET VGA pour effectuer, en son nom et pour son compte, l’ensemble des démarches nécessaires auprès des opérateurs historiques pour obtenir la mise en œuvre du service VGA. COMNET VGA ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus de l’opérateur historique. Dans le cas où le client ne possède pas de ligne téléphonique, les créations de lignes pourront être réalisées directement par COMNET VGA au prix notifié dans le contrat. Dans le cas de déménagement ou modification de lignes, les demandes et le suivi pourront être faits par COMNET au tarif indiqué sur le contrat. Lors du déménagement, une étude de conservation du numéro sera effectuée en fonction de la ZNE du nouveau site client. Le client devra par tout moyen à sa convenance assurer lui-même la continuité de fonctionnement de ses équipements, de taxation-facturation, l’information d’impulsion de taxe n’étant pas compatible avec le service VGA, le logiciel de taxation-facturation devra calculer lui-même le coût des appels à la durée et non pas à l’impulsion. Il appartient au client de veiller à ce qu’il ne soit plus engagé auprès de son opérateur et d’avoir pris connaissance des modalités de résiliation de son offre existante. COMNET VGA ne sera en aucun cas responsable des frais liés à une résiliation anticipée. Le client se doit de faire le nécessaire auprès de son opérateur. Les délais constatés pour le passage en VGA COMNET sont d’environ de 15 jours ouvrés. En cas de désaturation sur le réseau ORANGE, COMNET VGA ne sera pas responsable des délais prolongés de mise en service, les travaux et la planification restants à la charge des opérateurs historiques. Si la désaturation a lieu dans les parties privées du client, la cellule immobilière d’orange fera parvenir un devis au client. De même il appartient au Client de se renseigner sur les contraintes relatives à la réalisation d’une Desserte Interne préalablement à la mise à disposition d’accès numérique ou analogique. Dans le cas où à la date prévue pour l’installation, la desserte n’a pas été réalisée par le Client, Onedirect Telecom / Onedirect Services peut réaliser, à la demande du client, la prestation de câblage, celle-ci sera soumise à devis, selon la configuration du site du client.

 

ARTICLE 2 : FACTURATION ABONNEMENTS ET COMMUNICATIONS
La mise en service constitue la date de départ de la facturation du service. Les options de service ne reconduisent pas le contrat, un avenant au contrat sera établi au client. Les abonnements et les communications sont facturés en fonction des tarifs indiqués au contrat. Le service COMNET VGA est facturé mensuellement en Euros H.T. Les taxes en vigueur (TVA) seront appliquées. Les factures comprennent notamment : les frais de mise en service, les frais de livraison le cas échéant, le prix des communications pour la période de facturation écoulée, les redevances périodiques relatives aux services et options. En cas de litige relatif aux sommes dont le client est débiteur, celles-ci restent exigibles par COMNET VGA. Le client pourra obtenir une liste de l’ensemble des destinations d’appels sur simple demande par téléphone au 0467994242 ou par mail à comnet@alliancetelecom.fr La facturation des appels en 08 et numéros courts est identique à tous les opérateurs et est régulée par l’ARCEP. Les appels, sauf numéros spéciaux et services mobiles internationaux seront facturés à la seconde dès la première seconde, sans coût de connexion ni crédit temps. Les appels à destination des mobiles internationaux sont facturés à la minute avec la première minute indivisible. Le client pourra recevoir à la demande de sa direction une facture détaillée, (gratuite par e-mail). En cas de facture détaillée papier nécessitant un surcoût postal, celui-ci pourra être répercuté sur la facture du client.

 

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ
Notre support COMNET VGA prendra en charge vos demandes techniques du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h (17h le vendredi), par mail à support@alliancetelecom.fr ou par téléphone au 0805 142 142. Pour tout autre demande, vous pouvez adresser un mail à comnet@alliancetelecom.fr. Onedirect Telecom / Onedirect Services Sas sous le nom commercial COMNET étant un prestataire de services en Télécoms et Opérateur ne sera pas tenu responsable d’un éventuel arrêt temporaire et/ou définitif du service ni de sinistre du fait d’impossibilité de joindre des correspondants extérieurs. L’arrivée des appels étant maintenue par l’Opérateur historique, COMNET ne pourra être directement responsable d’un arrêt temporaire et/ou définitif d’acheminement des appels entrants. Les obligations de service de COMNET VGA ont le caractère d’obligation de moyens. Les parties conviennent lors de la signature de ce contrat que tout dommage direct ou indirect, les pertes de gains ou de profit éventuels, les pertes de clientèle ou d’exploitation ne seront pas imputés au service COMNET VGA. Les tarifs du service COMNET VGA reflètent cette absence de responsabilité. Le client est responsable de ses équipements, et notamment de son PABX, il ne pourra tenir COMNET VGA pour responsable d’un quelconque acte de piraterie venant d’un tiers ou d’une quelconque fraude du service dont il aurait été victime par l’intermédiaire de ses équipements. Le client assumera les conséquences financières et s’acquittera des montants réclamés par COMNET VGA. Il est de la responsabilité du client de veiller à sécuriser son réseau informatique, son PABX, IPBX, ses connexions internet, de façon à éviter tout piratage de communications. Le client sera redevable de toutes communications passées à son insu, par piratage, malveillance, virus, malware informatique ou autre intrusion ou vol de communications.

 

 

Conditions spécifiques offres hébergées

 

ARTICLE 1 : PRÉREQUIS DU CLIENT POUR COMNET
Pour bénéficier du service COMNET hébergé, le client sera raccordé au réseau par COMNET via un lien d’accès internet (ADSL, SDSL ou fibre). Les critères d’éligibilité, le débit, le choix de la technologie vont dépendre notamment des installations du client, du volume de trafic prévisionnel et de l’appréciation par COMNET de la faisabilité technique et de la fourniture du service. Pour bénéficier du service, le client devra avoir un câblage réseau avec au moins une prise RJ45 par poste de travail. Les postes téléphoniques seront également fournis par COMNET. Le poste devra être branché sur une prise électrique pour que le service soit activé. Le client est informé que si le poste est éteint, les appels ne seront pas acheminés. Par ailleurs, il est impossible de brancher un terminal analogique sur la solution. Le service permet d’émettre des appels et/ou recevoir des communications téléphoniques vocales en Voix sur IP au moyen d’une connexion IP, Trunk SIP. Les communications effectuées à partir du service sont acheminées au moyen du réseau Internet. Le client pourra conserver ses numéros existants, selon la faisabilité technique et juridique de la portabilité des dits numéros, des frais supplémentaires seront alors facturés dans le contrat. L’attribution de numéros géographiques ou internationaux pourra être fournie par COMNET avec des documents justificatifs notifiés sur le contrat. Les routeurs, Firewall et antivirus devront laisser passer les flux SIP et avoir les ports spécifiques à la VOIP ouverts suivant nos préconisations techniques. Toutes programmations du Routeur ou Firewall doivent respecter nos préconisations.
Il appartient au client de veiller à ce qu’il ne soit plus engagé auprès de son opérateur et d’avoir pris connaissance des modalités de résiliation de son offre existante. COMNET ne sera en aucun cas responsable des frais liés à une résiliation anticipée. Le client se doit de faire le nécessaire auprès de son opérateur.
Les délais constatés pour la portabilité en COMNET sont d’environ de 19 jours ouvrés.

 

ARTICLE 2 : MATÉRIEL
L’acquisition du matériel par le client s’effectuera par un bon de commande. Le matériel fournit sera la propriété de COMNET jusqu’au paiement complet. Le matériel sera garanti par COMNET durant douze (12) mois à compter de la date de livraison. La garantie n’aura pas vocation à s’appliquer en cas de dysfonctionnement dû au non-respect des consignes d’utilisation, à une cause extérieure ou à une modification des équipements sans l’accord préalable de COMNET. A l’expiration de cette période de garantie, le client devra acquérir un nouvel équipement en cas de dysfonctionnement avéré du matériel. La prestation de paramétrage se fera à distance, si le client souhaite une installation et un paramétrage sur son site, cette prestation sera soumise à un devis et à la signature d’un bon de commande. Avant de signaler un incident auprès de COMNET, le client s’assurera que le dysfonctionnement ne se situe pas sur les équipements, de son réseau local ou de sa déserte interne.

 

ARTICLE 3 : APPELS SORTANTS ET ENTRANTS EN IP
Le client titulaire de ce présent contrat devra souscrire à la solution de secours des appels entrants sur numéro fixe pour bénéficier de la continuité de service des appels entrants en cas de coupure de l’ADSL, de l’IPBX ou service SIP Opérateur. En mode secours, le nombre d’appels entrants simultanés sera limité au nombre de lignes disponibles sur le lien de secours. Compte tenu de la nature « non géographique » des comptes VoIP SIP, le service des numéros d’urgence 15,17,18, etc… et de certains numéros courts et/ou spéciaux sont susceptibles de ne pas être acheminés. Ils doivent être composés en sortie par la ligne de secours. Le client se doit d’informer son personnel de cette manipulation éventuelle. Il est de la responsabilité du client de veiller à sécuriser son réseau informatique, ses connexions internet, de façon à éviter tout piratage de communications. Le client sera redevable de toutes communications passées à son insu, par piratage, malveillance, virus, malware informatique ou autre intrusion ou vol de communication.

 

ARTICLE 4 : FOURNITURE D’ACCÈS INTERNET COMNET
La fourniture du service dépend de la zone géographique dans laquelle se situe le client et de l’éligibilité technique de sa ligne. Préalablement à la souscription, le client peut se renseigner sur l’éligibilité de sa ligne. Dans le cas où la ligne téléphonique analogique n’est pas physiquement présente au domicile du client, la construction du support sera réalisée par COMNET sous réserve de l’existence, à l’intérieur de la propriété desservie, des gaines techniques et des passages permettant la pose des câbles jusqu’au point de terminaison. Le client doit notamment s’assurer : de l’existence d’une baie ou étagère pour poser le routeur, de la disponibilité d’une alimentation 220V à proximité. De même qu’il appartient au client de se renseigner sur les contraintes relatives à la réalisation d’une desserte interne mise à disposition pour les liens internet. Dans le cas où à la date prévue pour l’installation, la desserte n’a pas été réalisée par le client, Onedirect Telecom / Onedirect Services peut réaliser, à la demande du client, la prestation de câblage, celle-ci sera soumise à devis, selon la configuration du site du client. Service ADSL : soumis à éligibilité, débit non garanti. COMNET fourni au client un accès internet sur une ligne existante ou en créant une ligne pour mettre l’ADSL en dégroupage total, il n’y aura pas de tonalité sur la ligne support. Il n’y a pas de délai de rétablissement contractuel pour les offres ADSL, le client ne pourra pas tenir COMNET responsable des éventuelles coupures d’accès. Les délais maximum d’installation sont de 26 jours ouvrés (sans désaturation). Frais de résiliation facturé 49€ HT. Service EFM/SDSL : soumis à éligibilité, débit garanti en fonction du débit choisi par le client à la signature du contrat. Ce débit est symétrique et intègre une GTR de 4h ouvrés. Le client peut demander à COMNET l’upgrade de son débit, les modifications seront soumises à un nouveau contrat. Les délais maximums d’installation sont de 21 jours ouvrés (sans désaturation). En cas de désaturation, la prestation de raccordement sera facturée 790€ HT en supplément des frais stipulés dans le contrat. Le délai maximum est de 77 jours ouvrés pour la désaturation par l’opérateur historique. Service Fibre : soumis à éligibilité, débit garanti en fonction du débit choisi par le client à la signature du contrat et il y a une GTR de 4H ouvrés. Le client peut demander à COMNET l’upgrade de son débit, les modifications seront soumises à un nouveau contrat. Les utilisations des liens internet fournis par COMNET doivent respecter la législation française en vigueur. Les équipements qui seront fournis par COMNET, seront programmés par Onedirect Telecom / Onedirect Services et expédier au client, le client qui souhaite pouvoir administrer les équipements fournis devra signer une décharge.

 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ
Notre support COMNET prendra en charge vos demandes techniques du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h et 17h le vendredi, par mail à contact@onedirect.fr ou par téléphone au 0805 142 142. Du fait des préconisations précédentes, COMNET ne sera pas tenu responsable d’un éventuel arrêt temporaire du service. La résiliation prend effet après le préavis d’un mois, aucun fractionnement calendaire ne sera effectué, chaque mois commencé est dû dans son intégralité. Le client devra par tout moyen à sa convenance assurer lui-même la continuité de fonctionnement de ses équipements téléphoniques et de taxation-facturation par un opérateur de secours en cas d’arrêt de fonctionnement du service COMNET. Les obligations de service de COMNET ont le caractère d’obligation de moyens. Les parties conviennent lors de la signature de ce contrat que tout dommage direct ou indirect, les pertes de gains ou de profit éventuels, les pertes de clientèle ou d’exploitation ne seront pas imputés au service COMNET. Les tarifs du service COMNET reflètent cette absence de responsabilité. Le(s) compte(s) SIP peuvent être transféré(s) d’un accès ADSL/SDSL à un autre en moins d’une heure. Cette solution de secours totale sera déclenchée si besoin avec devis si changement de locaux du client. Le client ne pourra tenir COMNET pour responsable d’un quelconque acte de piraterie venant d’un tiers ou d’une quelconque fraude du service dont il aurait été victime par l’intermédiaire de ses équipements. Le client assumera les conséquences financières et s’acquittera des montants réclamés par COMNET.

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