Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes opérateurs

ARTICLE 1 : OBJET
COMNET est une marque commerciale de Onedirect Telecom / Onedirect Services SAS, opérateur de service détenant la licence L33.1. Les présentes conditions générales et le contrat de service rattaché déterminent les conditions de fourniture du service COMNET au client dont les coordonnées figurent sur ce contrat. Ce service COMNET permet au client, pour ses services de téléphonie, d’avoir COMNET comme unique interlocuteur pour ses liens et ses communications téléphoniques. À ce titre, ce service IP permet d’acheminer le trafic téléphonique entrant et/ou sortant du client en VoIP des opérateurs de télécommunications fixes ou mobiles, nationaux ou internationaux avec lesquels il a contracté des accords d’interconnexion, tout en gardant les équipements téléphoniques du client. COMNET gère les accès du client (commande, résiliation, gestion des incidents).

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
« Client » : la personne morale titulaire du contrat, ayant souscrit au service pour les besoins de son activité professionnelle. Le client est seul responsable vis à vis de COMNET des obligations décrites dans les présentes conditions générales. « Contrat » : désigne l’ensemble contractuel constitué des documents signés. « Desserte Interne » : ensemble des infrastructures nécessaires à l’acheminement des services (continuité, chemins de câbles, câbles, prises terminales) RTC situées entre la tête de câble du réseau de l’opérateur historique (point de terminaison opérateur) et l’emplacement de l’équipement terminal client. « Désaturation » : mise en place de câbles supplémentaires par ORANGE pour acheminer le service jusque chez le client. Délai maximum d’intervention : 77 jours. « DSL » signifie « Digital Subscriber Line » (ligne d’abonné numérique), technologie qui permet de transmettre des signaux numériques haut débit sur le réseau d’accès téléphonique existant. Lorsque le débit est asymétrique (« ADSL »), cette technologie permet d’avoir un haut débit en direction du client et/ou des utilisateurs (« débit descendant ») et une voie de retour de plus faible débit vers le réseau du prestataire (« débit ascendant »). « Réseau » signifie le réseau de télécommunications de COMNET acheminant le trafic téléphonique en provenance ou à destination de tout utilisateur du service. « Trunk SIP » : service fourni par un opérateur de téléphonie sur IP, permettant aux entreprises de transiter leurs appels entrants et/ou sortants, à partir d’une connexion sécurisée sur le réseau Internet Haut Débit par le protocole SIP. « Service » : fourniture de fonctionnalité d’une installation dite « classique » (poste interne, transfert, renvois…). « ZNE » : Zone de Numérotation Elémentaire correspondant à une zone de tarification élémentaire. « Opérateur historique» : l’ensemble des opérateurs d’infrastructure et de réseaux (Orange, Bouygues, SFR…)

ARTICLE 3 : SOUSCRIPTION AU SERVICE
L’accès au Service est subordonné :
– à l’éligibilité du site client pour les liens DSL et Fibre Optique
– à la signature du contrat par le Client
– à la fourniture par le client des documents justificatifs (factures, RIB, autorisation de prélèvement, Kbis, mandat de portabilité, pages jaunes.)
– à la fourniture à COMNET d’une ou plusieurs garanties financières
Si la situation financière du client le justifie, une avance sur consommation et/ou un dépôt de garantie et/ou une garantie bancaire peuvent être demandés par COMNET au moment de la souscription du service. Les versements doivent être libellés à l’ordre de Onedirect Telecom / Onedirect Services. Le Client est tenu de prévenir immédiatement COMNET par lettre recommandée de tout changement d’adresse ou de raison sociale et, en cas de prélèvement automatique, de coordonnées bancaires.

ARTICLE 4 : LIMITES D’UTILISATION DU SERVICE
Les Forfaits illimités nationaux sont mis à la disposition des entreprises aux conditions suivantes : le client ne doit pas faire une utilisation abusive des forfaits illimités, il n’assure pas la fonction d’un centre d’appels sortants. Il ne met pas à disposition gratuitement ou ne revend pas ces appels à un tiers. Les activités de Mailing Fax ou appels depuis des automates d’appels sont interdits (Predictive dialing, robots d’appels, client Box, etc..). Le service illimité COMNET doit être utilisé de façon « classique entreprise ».Les appels d’une durée de plus de 150 mn sont facturés au tarif mentionné dans le contrat. Les appels vers les fixes et mobiles sont illimités dans la limite de 250 numéros différents par canal, le client n’appellera pas au cours du mois plus de 40h par canal. Les renvois d’appels ne sont pas inclus. Les appels vers les Services à Valeur Ajouté (08, N° courts,…) ne sont pas inclus et seront facturés au tarif du service. COMNET se réserve le droit de résilier, de suspendre ou de modifier la tarification des forfaits illimités en cas d’abus renouvelés ou massifs dans leur utilisation, après avoir averti le client et ce, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 5 : DÉMÉNAGEMENT
Sous réserve de faisabilité et de portabilité effective, le client pourra demander à COMNET le déménagement du service du site client vers un autre site. Un devis sera établi prévoyant les modalités de transfert du service, en particulier les modalités de transfert du matériel et des équipements, du lien d’accès et le cas échéant du lien de back up. En cas d’impossibilité de déménager ce service, COMNET proposera une autre solution technique au client. Le déménagement ne sera pas une cause de résiliation auprès de COMNET.

ARTICLE 6 : DURÉE ET RÉSILIATION
Ce contrat de service entre en vigueur à la mise en service, il est conclu pour la durée d’engagement inscrite sur le contrat COMNET avec reconduction mensuelle à terme. Le service COMNET peut être interrompu par le client et/ou par COMNET sur simple avertissement par courrier A/R, avec préavis de un mois (3 mois pour les fibres) + frais de résiliation de 50 € HT. Les sommes non réglées par le client sont dues. En cas de forfaits mensuels, aucun fractionnement calendaire ne sera effectué, chaque mois commencé est dû dans son intégralité. En cas de résiliation à la demande du client avant la fin d’engagement contractuel, l’intégralité des abonnements restant dûs seront facturés en indemnité anticipée de résiliation. En cas de résiliation, il est du ressort du client d’assurer lui-même une portabilité sortante de ses numéros chez un autre opérateur. COMNET mettra en œuvre les modalités techniques de résiliation à la condition que les sommes engagées et factures en cours soient dûment réglées par le client.

ARTICLE 7 : CONDITIONS TARIFAIRES, PAIEMENT
Les factures sont payables en Euros par prélèvement automatique, ou tout autre moyen de paiement faisant l’objet d’un accord préalable de COMNET. Les abonnements et communications sont facturés en fonction des tarifs indiqués au contrat. Le service COMNET est facturé mensuellement en Euros H.T. Les taxes en vigueur (TVA) seront appliquées. Les factures comprennent notamment : les frais de mise en service, les frais de livraison le cas échéant, le coût des communications pour la période de facturation écoulée, les redevances périodiques relatives aux services et options. En cas de litige relatif aux sommes dont le client est débiteur, celles-ci restent exigibles par COMNET. Les tarifs pourront diminuer ou augmenter en fonction du marché des télécoms et opérateurs. Le client sera alors informé de ce changement tarifaire par courrier ou par mail. Tout retard de paiement, entraine de plein droit sans mise en demeure l’application de pénalité de frais de retard d’un montant de 30€. Des frais de 14€ seront facturés pour chaque rejet de prélèvement. En cas de non paiement des factures par le client, COMNET restreindra les lignes du client jusqu’au règlement total des sommes dues suite à une notification par courrier ou par mail. Une telle suspension n’entraînera ni l’arrêt des paiements, ni la facturation dus au titre du contrat. COMNET annulera la suspension dans un délai de 7 jours ouvrés maximum après réception du paiement. Le client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à COMNET, du fait de l’interruption de l’accès au service suite à l’incident de paiement. En cas de non règlement dans les 30 jours suite à la mise en service restreinte des lignes, COMNET se réserve le droit après en avoir informé le client par tous moyens, de faire résilier les lignes et numéros auprès des Opérateurs historiques. Alliance Télécom SAS ne pourra pas être tenu responsable de la perte des numéros suite à la résiliation des lignes pour défaut de paiement.

ARTICLE 8 : DÉMATÉRIALISATION DES FACTURES
Dans une démarche de réduction globale des déchets provenant des entreprises, vos factures (abonnement opérateur, des consommations, et tous services associés) seront accessibles en ligne uniquement, sur votre espace client prévu à cet effet (facture électronique). 

ARTICLE 9 : DIVERS
Tout différent relatif à l’exécution de ce contrat de services sera la compétence exclusive des tribunaux de Perpignan (66).

Conditions spécifiques offres IP, DSL et Fibre Optique

ARTICLE 1 : PRÉ-REQUIS DU CLIENT POUR COMNET IP
Pour bénéficier du service COMNET IP, le client doit disposer d’une installation téléphonique compatible VOIP et que son infrastructure réseau LAN soit stable. Le service permet d’émettre des appels et/ou recevoir des communications téléphoniques vocales en Voix sur IP au moyen d’une connexion IP, Trunk SIP, s’interfaçant avec le standard téléphonique du client. Les communications effectuées à partir du service sont acheminées au moyen du réseau Internet. Le client pourra conserver ses numéros existants, selon la faisabilité technique et juridique de la portabilité des dits numéros, des frais supplémentaires seront alors facturés dans le contrat. L’attribution de numéros géographiques ou internationaux pourra être fournie par COMNET IP avec des documents justificatifs notifiés sur le contrat. Les routeurs, Firewall et antivirus devront laisser passer les flux SIP et avoir les ports spécifiques à la VOIP ouverts suivant nos préconisations techniques. Toutes programmations du Routeur ou Firewall doivent respecter nos préconisations. Il appartient au client de veiller à ce qu’il ne soit plus engagé auprès de son opérateur et d’avoir pris connaissance des modalités de résiliation de son offre existante. COMNET IP ne sera en aucun cas responsable des frais liés à une résiliation anticipée. Le client se doit de faire le nécessaire auprès de son opérateur. Les délais constatés pour la portabilité en COMNET IP sont d’environ de 19 jours ouvrés.

ARTICLE 2 : SOLUTION FULL IP
Le client titulaire de ce présent contrat devra être équipé d’un accès ADSL, SDSL ou fibre avec adresse IP fixe, avec un débit montant/descendant de 100 kb minimum par communication simultanée. L’accès ADSL ne devra pas être surchargé par des transferts de données lors des appels téléphoniques. COMNET IP préconise un accès DSL dédié pour la voix. Les routeurs, Firewall et antivirus devront laisser passer les flux SIP et avoir les ports spécifiques à la VOIP ouverts suivant nos préconisations techniques. Toutes programmations du routeur, firewall ne respectant pas nos préconisations pourra entrainer la résiliation du contrat, le client s’exposant à des risques de piratage de l’IPBX, des lignes téléphoniques ou de tout autre équipement. L’ajout de lignes supplémentaires sera soumis à la signature d’un avenant au contrat. En cas d’utilisation du routeur firewall et/ou des liens IP fourni par un autre opérateur que COMNET IP, le service support ne fera aucune démarche envers l’opérateur existant pour le client. COMNET IP se réserve le droit de facturer le client ou de lui faire un devis en cas de problème n’incombant pas au service COMNET IP. Dans le cas où le problème persisterait et que le problème serait avéré du côté de l’opérateur du client, COMNET IP pourra envisager la résiliation du service.

ARTICLE 3 : APPELS SORTANTS ET ENTRANTS EN IP
Le client titulaire de ce présent contrat devra souscrire à la solution de secours des appels entrants sur numéro fixe pour bénéficier de la continuité de service des appels entrants en cas de coupure de l’ADSL, de l’IPBX ou service SIP Opérateur. En mode secours, le nombre d’appels entrants simultanés sera limité au nombre de lignes disponibles sur le lien de secours. Compte tenu de la nature « non géographique » des comptes VoIP SIP, le service des numéros d’urgence 15,17,18, etc… et de certains numéros courts et/ou spéciaux sont susceptibles de ne pas être acheminés. Ils doivent être composés en sortie par la ligne de secours, soit automatiquement routés par l’IPBX/PABX, soit par composition d’un préfixe. Le client se doit d’informer son personnel de cette manipulation éventuelle. Il est de la responsabilité du client de veiller à sécuriser son réseau informatique, son PABX, IPBX, ses connexions internet, de façon à éviter tout piratage de communications. Le client sera redevable de toutes communications passées à son insu, par piratage, malveillance, virus, malware informatique ou autre intrusion ou vol de communication.

ARTICLE 4 : FOURNITURE D’ACCÈS INTERNET COMNET DSL
La fourniture du service dépend de la zone géographique dans laquelle se situe le client et de l’éligibilité technique de sa ligne. Préalablement à la souscription, le client peut se renseigner sur l’éligibilité de sa ligne. Dans le cas où la ligne téléphonique analogique n’est pas physiquement présente au domicile du client, la construction du support sera réalisée par COMNET DSL sous réserve de l’existence, à l’intérieur de la propriété desservie, des gaines techniques et des passages horizontaux permettant la pose des câbles jusqu’au point de terminaison. Le client doit notamment s’assurer : de l’existence d’une baie ou étagère pour poser le routeur, de la disponibilité d’une alimentation 220V à proximité. De même qu’il appartient au client de se renseigner sur les contraintes relatives à la réalisation d’une desserte interne mise à disposition pour les liens internet. Dans le cas où à la date prévue pour l’installation, la desserte n’a pas été réalisée par le client, Onedirect Telecom / Onedirect Services peut réaliser, à la demande du client, la prestation de câblage, celle-ci sera soumise à devis, selon la configuration du site du client. COMNET IP peut fournir au client un modem routeur selon ses besoins, la fourniture sera soumise à un devis. Service ADSL : soumis à éligibilité, débit non garanti. COMNET DSL fourni au client un accès internet sur une ligne existante ou en créant une ligne pour mettre l’ADSL en dégroupage total, il n’y aura pas de tonalité sur la ligne support. Il n’y a pas de délai de rétablissement contractuel pour les offres ADSL, le client ne pourra pas tenir COMNET DSL responsable des éventuelles coupures d’accès. Les délais maximums d’installation sont de 26 jours ouvrés (sans désaturation). Frais de résiliation facturé 49€ HT. Service EFM/SDSL : soumis à éligibilité, débit garanti en fonction du débit choisi par le client à la signature du contrat. Ce débit est symétrique et intègre une GTR de 4h ouvrés. Le client peut demander à COMNET DSL l’upgrade de son débit, les modifications seront soumises à un nouveau contrat. Les délais maximums d’installation sont de 21 jours ouvrés (sans désaturation). En cas de désaturation, la prestation de raccordement sera facturée 790€ HT en supplément des frais stipulés dans le contrat. Le délai maximum est de 77 jours ouvrés pour la désaturation par l’opérateur historique. Service Fibre : soumis à éligibilité, débit garanti en fonction du débit choisi par le client à la signature du contrat et il y a une GTR de 4H ouvrés. Le client peut demander à COMNET DSL l’upgrade de son débit, les modifications seront soumises à un nouveau contrat. Les utilisations des liens internet fournis par COMNET DSL doivent respecter la législation française en vigueur. Les équipements qui seront fournis par COMNET IP, seront programmés par Onedirect Telecom / Onedirect Services, le client qui souhaite pouvoir administrer les équipements fournis devra signer une décharge.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ
Notre support COMNET IP prendra en charge vos demandes techniques du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h et 17h le vendredi, par mail à support@alliancetelecom.fr ou par téléphone au 0805 142 142. Pour tout autre demande, vous pouvez adresser un mail à comnet@alliancetelecom.fr. Du fait des préconisations des articles 2,5 et 6, COMNET IP ne sera pas tenu responsable d’un éventuel arrêt temporaire du service. Le client devra par tout moyen à sa convenance assurer lui-même la continuité de fonctionnement de ses équipements téléphoniques et de taxation-facturation par un opérateur de secours en cas d’arrêt de fonctionnement du service COMNET IP. Les obligations de service de ComNet ont le caractère d’obligation de moyens. Les parties conviennent lors de la signature de ce contrat que tout dommage
direct ou indirect, les pertes de gains ou de profit éventuels, les pertes de clientèle ou d’exploitation ne seront pas imputés au service
COMNET IP. Les tarifs du service COMNET reflètent cette absence de responsabilité. Le(s) compte(s) SIP peuvent être transféré(s) d’un accès ADSL/SDSL à un autre en moins d’une heure. Cette solution de secours totale sera déclenchée si besoin avec devis si changement de locaux du client. Le client est responsable de ses équipements, et notamment de son PABX, il ne pourra tenir COMNET IP pour responsable d’un quelconque acte de piraterie venant d’un tiers ou d’une quelconque fraude du service dont il aurait été victime par l’intermédiaire de ses équipements. Le client assumera les conséquences financières et s’acquittera des montants réclamés par COMNET IP.

ARTICLE 6 : – MODALITÉS DE VERSEMENT DES PÉNALITÉS
Les éventuelles pénalités dues par le Prestataire au Client conformément aux dispositions du présent Contrat constitueront la seule obligation et indemnisation due par le Prestataire, et l’unique compensation et recours du Client, au titre de la qualité du Service. Les pénalités seront calculées par année calendaire. Dans le cas où la date de Début de Service d’un Lien Fibre intervient en cours d’année, les pénalités seront appliquées prorata temporis. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption ou le non respect des engagements de niveaux service définis ci-dessus résultera : – d’une modification de la Prestation demandée par le Client, d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’article « Résiliation » du Contrat Cadre, – du fait d’un tiers, – du fait du Client et en particulier du non-respect des spécifications techniques fournies par le Prestataire pour la mise en œuvre du Service ou d’un mauvais fonctionnement de la Desserte interne, – d’un élément non installé et exploité par le Prestataire, – de l’existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tels que accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels) non imputables au Prestataire, – d’une perturbation du réseau ou service de télécommunication de l’opérateur, – d’une perturbation ou interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations du Prestataire, et notamment en cas de dysfonctionnement des réseaux d’infrastructure des concessionnaires du domaine public, – d’un volume de Commandes de Liens d’Accès supérieur de plus de dix pour cent (10 %) aux prévisions mensuelles envoyées par le Client au Prestataire, – de modifications dues à des prescriptions faites au Prestataire par l’Autorité de Régulation des Télécommunications ou tout autre organisme règlementaire. Lorsque les conditions d’attribution seront remplies, le Client pourra, sans formalité supplémentaire, demander au Prestataire le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par le Prestataire de la prochaine facture du Service au Client. Lorsque le Client demande l’application des pénalités pour non respect de l’IMS, dans le respect de la procédure susmentionnée, et que le Prestataire conteste l’application de telles pénalités, les services techniques des Parties se rapprocheront afin de confronter leurs systèmes respectifs de mesure de l’IMS. En cas de désaccord persistant à l’issue de ces confrontations techniques après un délai de quinze (15) jours suivant la contestation du Prestataire, le Client pourra saisir le responsable Exploitation du Prestataire de ce conflit.

Conditions spécifiques offres VGA

ARTICLE 1 : PRÉREQUIS DU CLIENT POUR COMNET VGA
Pour accéder au service COMNET VGA, le client devra être une entreprise établie en France métropolitaine avec des lignes téléphoniques analogiques ou Numéris classiques. En cas de lignes existantes, à la signature du contrat, il sera demandé la portabilité « administrative » des numéros et le transfert de facturation entre l’opérateur cédant et COMNET VGA. Le Client donne mandat à COMNET VGA pour effectuer, en son nom et pour son compte, l’ensemble des démarches nécessaires auprès des opérateurs historiques pour obtenir la mise en œuvre du service VGA. COMNET VGA ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus de l’opérateur historique. Dans le cas où le client ne possède pas de ligne téléphonique, les créations de lignes pourront être réalisées directement par COMNET VGA au prix notifié dans le contrat. Dans le cas de déménagement ou modification de lignes, les demandes et le suivi pourront être faits par COMNET au tarif indiqué sur le contrat. Lors du déménagement, une étude de conservation du numéro sera effectuée en fonction de la ZNE du nouveau site client. Le client devra par tout moyen à sa convenance assurer lui-même la continuité de fonctionnement de ses équipements, de taxation-facturation, l’information d’impulsion de taxe n’étant pas compatible avec le service VGA, le logiciel de taxation-facturation devra calculer lui-même le coût des appels à la durée et non pas à l’impulsion. Il appartient au client de veiller à ce qu’il ne soit plus engagé auprès de son opérateur et d’avoir pris connaissance des modalités de résiliation de son offre existante. COMNET VGA ne sera en aucun cas responsable des frais liés à une résiliation anticipée. Le client se doit de faire le nécessaire auprès de son opérateur. Les délais constatés pour le passage en VGA COMNET sont d’environ de 15 jours ouvrés. En cas de désaturation sur le réseau ORANGE, COMNET VGA ne sera pas responsable des délais prolongés de mise en service, les travaux et la planification restants à la charge des opérateurs historiques. Si la désaturation a lieu dans les parties privées du client, la cellule immobilière d’orange fera parvenir un devis au client. De même il appartient au Client de se renseigner sur les contraintes relatives à la réalisation d’une Desserte Interne préalablement à la mise à disposition d’accès numérique ou analogique. Dans le cas où à la date prévue pour l’installation, la desserte n’a pas été réalisée par le Client, Onedirect Telecom / Onedirect Services peut réaliser, à la demande du client, la prestation de câblage, celle-ci sera soumise à devis, selon la configuration du site du client.

ARTICLE 2 : FACTURATION ABONNEMENTS ET COMMUNICATIONS
La mise en service constitue la date de départ de la facturation du service. Les options de service ne reconduisent pas le contrat, un avenant au contrat sera établi au client. Les abonnements et les communications sont facturés en fonction des tarifs indiqués au contrat. Le service COMNET VGA est facturé mensuellement en Euros H.T. Les taxes en vigueur (TVA) seront appliquées. Les factures comprennent notamment : les frais de mise en service, les frais de livraison le cas échéant, le prix des communications pour la période de facturation écoulée, les redevances périodiques relatives aux services et options. En cas de litige relatif aux sommes dont le client est débiteur, celles-ci restent exigibles par COMNET VGA. Le client pourra obtenir une liste de l’ensemble des destinations d’appels sur simple demande par téléphone au 0467994242 ou par mail à comnet@alliancetelecom.fr La facturation des appels en 08 et numéros courts est identique à tous les opérateurs et est régulée par l’ARCEP. Les appels, sauf numéros spéciaux et services mobiles internationaux seront facturés à la seconde dès la première seconde, sans coût de connexion ni crédit temps. Les appels à destination des mobiles internationaux sont facturés à la minute avec la première minute indivisible. Le client pourra recevoir à la demande de sa direction une facture détaillée, (gratuite par e-mail). En cas de facture détaillée papier nécessitant un surcoût postal, celui-ci pourra être répercuté sur la facture du client.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ
Notre support COMNET VGA prendra en charge vos demandes techniques du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h (17h le vendredi), par mail à support@alliancetelecom.fr ou par téléphone au 0805 142 142. Pour tout autre demande, vous pouvez adresser un mail à comnet@alliancetelecom.fr. Onedirect Telecom / Onedirect Services Sas sous le nom commercial COMNET étant un prestataire de services en Télécoms et Opérateur ne sera pas tenu responsable d’un éventuel arrêt temporaire et/ou définitif du service ni de sinistre du fait d’impossibilité de joindre des correspondants extérieurs. L’arrivée des appels étant maintenue par l’Opérateur historique, COMNET ne pourra être directement responsable d’un arrêt temporaire et/ou définitif d’acheminement des appels entrants. Les obligations de service de COMNET VGA ont le caractère d’obligation de moyens. Les parties conviennent lors de la signature de ce contrat que tout dommage direct ou indirect, les pertes de gains ou de profit éventuels, les pertes de clientèle ou d’exploitation ne seront pas imputés au service COMNET VGA. Les tarifs du service COMNET VGA reflètent cette absence de responsabilité. Le client est responsable de ses équipements, et notamment de son PABX, il ne pourra tenir COMNET VGA pour responsable d’un quelconque acte de piraterie venant d’un tiers ou d’une quelconque fraude du service dont il aurait été victime par l’intermédiaire de ses équipements. Le client assumera les conséquences financières et s’acquittera des montants réclamés par COMNET VGA. Il est de la responsabilité du client de veiller à sécuriser son réseau informatique, son PABX, IPBX, ses connexions internet, de façon à éviter tout piratage de communications. Le client sera redevable de toutes communications passées à son insu, par piratage, malveillance, virus, malware informatique ou autre intrusion ou vol de communications.

Conditions spécifiques offres hébergées

ARTICLE 1 : PRÉREQUIS DU CLIENT POUR COMNET
Pour bénéficier du service COMNET hébergé, le client sera raccordé au réseau par COMNET via un lien d’accès internet (ADSL, SDSL ou fibre). Les critères d’éligibilité, le débit, le choix de la technologie vont dépendre notamment des installations du client, du volume de trafic prévisionnel et de l’appréciation par COMNET de la faisabilité technique et de la fourniture du service. Pour bénéficier du service, le client devra avoir un câblage réseau avec au moins une prise RJ45 par poste de travail. Les postes téléphoniques seront également fournis par COMNET. Le poste devra être branché sur une prise électrique pour que le service soit activé. Le client est informé que si le poste est éteint, les appels ne seront pas acheminés. Par ailleurs, il est impossible de brancher un terminal analogique sur la solution. Le service permet d’émettre des appels et/ou recevoir des communications téléphoniques vocales en Voix sur IP au moyen d’une connexion IP, Trunk SIP. Les communications effectuées à partir du service sont acheminées au moyen du réseau Internet. Le client pourra conserver ses numéros existants, selon la faisabilité technique et juridique de la portabilité des dits numéros, des frais supplémentaires seront alors facturés dans le contrat. L’attribution de numéros géographiques ou internationaux pourra être fournie par COMNET avec des documents justificatifs notifiés sur le contrat. Les routeurs, Firewall et antivirus devront laisser passer les flux SIP et avoir les ports spécifiques à la VOIP ouverts suivant nos préconisations techniques. Toutes programmations du Routeur ou Firewall doivent respecter nos préconisations.
Il appartient au client de veiller à ce qu’il ne soit plus engagé auprès de son opérateur et d’avoir pris connaissance des modalités de résiliation de son offre existante. COMNET ne sera en aucun cas responsable des frais liés à une résiliation anticipée. Le client se doit de faire le nécessaire auprès de son opérateur.
Les délais constatés pour la portabilité en COMNET sont d’environ de 19 jours ouvrés.

ARTICLE 2 : MATÉRIEL
L’acquisition du matériel par le client s’effectuera par un bon de commande. Le matériel fournit sera la propriété de COMNET jusqu’au paiement complet. Le matériel sera garanti par COMNET durant douze (12) mois à compter de la date de livraison. La garantie n’aura pas vocation à s’appliquer en cas de dysfonctionnement dû au non-respect des consignes d’utilisation, à une cause extérieure ou à une modification des équipements sans l’accord préalable de COMNET. A l’expiration de cette période de garantie, le client devra acquérir un nouvel équipement en cas de dysfonctionnement avéré du matériel. La prestation de paramétrage se fera à distance, si le client souhaite une installation et un paramétrage sur son site, cette prestation sera soumise à un devis et à la signature d’un bon de commande. Avant de signaler un incident auprès de COMNET, le client s’assurera que le dysfonctionnement ne se situe pas sur les équipements, de son réseau local ou de sa déserte interne.

ARTICLE 3 : APPELS SORTANTS ET ENTRANTS EN IP
Le client titulaire de ce présent contrat devra souscrire à la solution de secours des appels entrants sur numéro fixe pour bénéficier de la continuité de service des appels entrants en cas de coupure de l’ADSL, de l’IPBX ou service SIP Opérateur. En mode secours, le nombre d’appels entrants simultanés sera limité au nombre de lignes disponibles sur le lien de secours. Compte tenu de la nature « non géographique » des comptes VoIP SIP, le service des numéros d’urgence 15,17,18, etc… et de certains numéros courts et/ou spéciaux sont susceptibles de ne pas être acheminés. Ils doivent être composés en sortie par la ligne de secours. Le client se doit d’informer son personnel de cette manipulation éventuelle. Il est de la responsabilité du client de veiller à sécuriser son réseau informatique, ses connexions internet, de façon à éviter tout piratage de communications. Le client sera redevable de toutes communications passées à son insu, par piratage, malveillance, virus, malware informatique ou autre intrusion ou vol de communication.

ARTICLE 4 : FOURNITURE D’ACCÈS INTERNET COMNET
La fourniture du service dépend de la zone géographique dans laquelle se situe le client et de l’éligibilité technique de sa ligne. Préalablement à la souscription, le client peut se renseigner sur l’éligibilité de sa ligne. Dans le cas où la ligne téléphonique analogique n’est pas physiquement présente au domicile du client, la construction du support sera réalisée par COMNET sous réserve de l’existence, à l’intérieur de la propriété desservie, des gaines techniques et des passages permettant la pose des câbles jusqu’au point de terminaison. Le client doit notamment s’assurer : de l’existence d’une baie ou étagère pour poser le routeur, de la disponibilité d’une alimentation 220V à proximité. De même qu’il appartient au client de se renseigner sur les contraintes relatives à la réalisation d’une desserte interne mise à disposition pour les liens internet. Dans le cas où à la date prévue pour l’installation, la desserte n’a pas été réalisée par le client, Onedirect Telecom / Onedirect Services peut réaliser, à la demande du client, la prestation de câblage, celle-ci sera soumise à devis, selon la configuration du site du client. Service ADSL : soumis à éligibilité, débit non garanti. COMNET fourni au client un accès internet sur une ligne existante ou en créant une ligne pour mettre l’ADSL en dégroupage total, il n’y aura pas de tonalité sur la ligne support. Il n’y a pas de délai de rétablissement contractuel pour les offres ADSL, le client ne pourra pas tenir COMNET responsable des éventuelles coupures d’accès. Les délais maximum d’installation sont de 26 jours ouvrés (sans désaturation). Frais de résiliation facturé 49€ HT. Service EFM/SDSL : soumis à éligibilité, débit garanti en fonction du débit choisi par le client à la signature du contrat. Ce débit est symétrique et intègre une GTR de 4h ouvrés. Le client peut demander à COMNET l’upgrade de son débit, les modifications seront soumises à un nouveau contrat. Les délais maximums d’installation sont de 21 jours ouvrés (sans désaturation). En cas de désaturation, la prestation de raccordement sera facturée 790€ HT en supplément des frais stipulés dans le contrat. Le délai maximum est de 77 jours ouvrés pour la désaturation par l’opérateur historique. Service Fibre : soumis à éligibilité, débit garanti en fonction du débit choisi par le client à la signature du contrat et il y a une GTR de 4H ouvrés. Le client peut demander à COMNET l’upgrade de son débit, les modifications seront soumises à un nouveau contrat. Les utilisations des liens internet fournis par COMNET doivent respecter la législation française en vigueur. Les équipements qui seront fournis par COMNET, seront programmés par Onedirect Telecom / Onedirect Services et expédier au client, le client qui souhaite pouvoir administrer les équipements fournis devra signer une décharge.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ
Notre support COMNET prendra en charge vos demandes techniques du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h et 17h le vendredi, par mail à contact@onedirect.fr ou par téléphone au 0805 142 142. Du fait des préconisations précédentes, COMNET ne sera pas tenu responsable d’un éventuel arrêt temporaire du service. La résiliation prend effet après le préavis d’un mois, aucun fractionnement calendaire ne sera effectué, chaque mois commencé est dû dans son intégralité. Le client devra par tout moyen à sa convenance assurer lui-même la continuité de fonctionnement de ses équipements téléphoniques et de taxation-facturation par un opérateur de secours en cas d’arrêt de fonctionnement du service COMNET. Les obligations de service de COMNET ont le caractère d’obligation de moyens. Les parties conviennent lors de la signature de ce contrat que tout dommage direct ou indirect, les pertes de gains ou de profit éventuels, les pertes de clientèle ou d’exploitation ne seront pas imputés au service COMNET. Les tarifs du service COMNET reflètent cette absence de responsabilité. Le(s) compte(s) SIP peuvent être transféré(s) d’un accès ADSL/SDSL à un autre en moins d’une heure. Cette solution de secours totale sera déclenchée si besoin avec devis si changement de locaux du client. Le client ne pourra tenir COMNET pour responsable d’un quelconque acte de piraterie venant d’un tiers ou d’une quelconque fraude du service dont il aurait été victime par l’intermédiaire de ses équipements. Le client assumera les conséquences financières et s’acquittera des montants réclamés par COMNET.