Interdiction de démarchage
Chez Callink, nous prenons très au sérieux les réglementations en matière de démarchage
Si en tant qu’entreprise vous êtes amenée à faire du démarchage téléphonique, vous êtes soumis à des réglementations. Nous vous révélons tout à ce sujet.
Le démarchage téléphonique
Depuis mars 2023, de nouvelles mesures d’encadrement du démarchage téléphonique à des fins de prospection commerciale sont entrées en vigueur. L’objectif est ainsi d’empêcher le démarchage téléphonique abusif et ainsi protéger le vie privée des consommateurs.
Avant de commencer votre démarchage, vous devez vous assurez que votre liste de démarchage ne contient aucun prospect inscrit sur la liste BLOCTEL. Cette liste a pour but de mettre fin aux démarchage abusif de la part des entreprises en établissant une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Quels sont les points à prendre en compte lors d'un démarchage téléphonique ?
Avant de démarcher vos cibles, vous devez vous assurer que vous avez le droit de démarcher les numéros inscrits sur votre liste. Ainsi, les quatre types de prospect que vous pouvez démarcher sont :
Les consommateurs non-inscrits sur Bloctel
Tout prospect ayant émis un consentement
Toute personne sous contrat avec votre entreprise
Tout professionnel
Quelles sont les cas où une entreprise n'est pas soumis à la liste d'opposition ?
Dans certains cas, une entreprise voulant entreprendre une campagne de prospection n’est pas obligée de consulter la liste d’oposition à la prospection :
- Si le prospect a signé un contrat auprès de votre entreprise
- Si vous êtes une association à but non lucratif, ou un institut d’études ou de sondage
- Si vous évoluez dans le secteur de la vente de journaux, périodiques ou magazines
- Si votre démarche n’est pas la prospection
Les informations à prendre en compte lors d'une campagne de prospection
Avant de commencer à prospecter, une entreprise doit s’informer des réglementations mises en place en ce qui concerne les numéros utilisés pour appeler ainsi que les horaires d’appel :
- Vous ne pouvez utiliser que des numéros commençant par 09 48 et 09 49, 01 62 et 01 63, 02 70 et 02 71, 03 77 et 03 78, 04 24 et 04 25, 05 68 et 05 6
- Vous n’êtes autorisé à prospecter que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures
Quelles sont les règles à respecter après une campagne de prospection ?
Après une campagne de prospection, une entreprise doit respecter quelques règles si elle souhaite recontacter les prospects de la liste qu’elle vient de contacter
En cas de refus de démarchage
Dans le cas où un prospect refuse le démarchage, vous ne pouvez le contacter à nouveau qu’après un délai de 60 jours à compter du moment où il a exprimé le refus.
Sollicitation du consommateur limité
Vous ne pouvez pas solliciter un même consommateur plus de 4 fois par mois à des fins de prospection sur une durée de 30 jours.
Des sanctions en cas de non-respect de cette réglementation
Si une entreprise ou un professionnel ne respecte pas ces nouvelles mesures, celui-ci sera soumis à payer une amende : jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique, et 375 000 euros pour une personne morale.
Ces mesures ont été prises non seulement afin de protéger le consommateur mais aussi pour réduire l’empreinte environnementale du numérique en réduisant le démarchage téléphonique.
